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La SARL AUGRY est un cabinet de diagnostics techniques situé à Saint-Georges-De-Didonne, spécialisé dans la réalisation des diagnostics vente et location à La Tremblade : Diagnostic Termites, Diagnostic Amiante, Diagnostic Plomb, Diagnostic Gaz, Diagnostic Electricité, Diagnostic Etat des Risques et Information sur les Sols, Diagnostic de Performance Energétique, Diagnostic Loi Carrez, Diagnostic Surface Habitable, Loi Boutin, DAPP, ERNMT, Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées, Diagnostic technique global (DTG), Test de Perméabilité à l'Air, Assainissement des eaux, Diagnostic Amiante avant travaux et démolition, Constat Plomb avant travaux et démolition ... La Tremblade (Charente Maritime)
Nous intervenons rapidement à La Tremblade, dans le Pays Royannais et dans toute la Charente Maritime : prise de rendez-vous, intervention sur site, élaboration et envoi des rapports d'expertise immobilière.
Les nombreux diagnostics imposés par la législation nécessitent d'avoir recours à un professionnel certifié dans le cadre d'une transaction immobilière entre un vendeur et un acquéreur et entre un locataire et un bailleur.
Notre équipe d'experts est formée et certifiée afin de vous apporter toutes les compétences en vue de réaliser l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires prescrits par la législation et notre équipe administrative est à votre écoute et vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Certifiée QUALIBAT depuis 2010, notre Société est également spécialisée dans le domaine du contrôle de la perméabilité à l'air du bâtiment et de la règlementation thermique 2012. Nous réalisons les tests de perméabilité à l'air, attestation de conformité RT2012 et DPE neuf.
Agglomération Royan Atlantique : Arces-sur-Gironde, Arvert, Barzan, Boutenac-Touvent, Breuillet, Brie-sous-Mortagne, Chaillevette, Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet, Corme-Ecluse, Cozes, Epargnes, Etaules, Floirac, Grézac, L'Eguille-sur-Seudre, La Tremblade, Le Chay, Les Mathes - La Palmyre, Médis, Meschers-sur-Gironde, Mornac-sur-Seudre, Mortagne-sur-Gironde, Royan, Sablonceaux, Saint-Augustin, Saint-Georges-de-Didonne, Saint-Palais-sur-Mer, Saint-Romain-de-Benet, Saint-Sulpice-de-Royan, Saujon, Semussac, Talmont-sur-Gironde, Vaux-sur-Mer.
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A quoi sert
ce diagnostic ?
Il permet de déterminer le risque d’exposition
au plomb et de protéger du saturnisme.
Dans quels cas a-t-on l’obligation
d’effectuer ce diagnostic ?
Le constat de risque d’exposition au
plomb (CREP) est exigé pour les immeubles
d’habitation construits avant le 1er
janvier 1949 :
- en cas de vente, dès la signature
de l’avant contrat;
- en cas de location, pour les baux
d’habitation conclu à compter du 12
août 2008.
- Dans les parties communes d'immeubles
d'habitation en copropriété.
La production du constat permet au propriétaire
vendeur ou bailleur d’exonérer sur ce
point sa responsabilité des vices cachés.
En quoi consiste l’intervention du
diagnostiqueur ?
Analyse par une machine à fluorescence
X sur tous les substrats susceptibles
de contenir du plomb (machine de type
RMD Instruments LPA-1).
Durée de validité du diagnostic ?
Si absence de plomb, durée illimitée.
En cas de présence de plomb, durée de
1 an (vente) ou de 6 ans (location).
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Depuis le 27
avril 2006, l'état des risques d'accessibilité
au plomb s'appelle désormais "constat
de risque d'exposition au plomb". Son
contenu est plus précis que l’ERAP (Etat
de risque d’accessibilité au plomb).
Ce n'est plus seulement le risque d'accessibilité
au plomb qui doit être constaté mais
le risque d'exposition que constitue
la simple présence de peinture au plomb
par exemple, et en indiquer la concentration
et l'état de conservation.
Conformément à la loi, un CREP doit
être produit, pour tout immeuble
à usage d’habitation construit avant
le 1er janvier 1949 :
• Lors de la vente ou de la location
• Dans les parties à usage commun d’un
immeuble collectif affecté en tout ou
partie à l’habitation où sont prévus
des travaux susceptibles de provoquer
l’altération substantielle des revêtements.
L'inobservation de cette obligation
entraîne une sanction pénale (1 an d'emprisonnement
et 15 000 € d'amende) et une sanction
civile qui vous place de fait dans l'obligation
de prendre à votre charge les travaux
qui s'avéreraient nécessaires, même
si ceux-ci sont diagnostiqués par votre
acquéreur.
Le constat vise les revêtements (peinture,
enduit, ...) contenant du plomb. Les
revêtements, lorsqu'ils sont dégradés,
constituent la principale source d'exposition
au plomb. La pollution de l'eau par
les canalisations en plomb, qui n'est
pas considérée comme le facteur principal
du saturnisme, n'est pas l'objet du
CREP.
Validité : Définitive si aucune
présence de plomb, 1 an si la concentration
en plomb est supérieure au seuil réglementaire,
6 ans pour la location.
Il n'est pas nécessaire de faire réaliser
un CREP si l'ERAP n'a pas encore expiré
au jour de la conclusion de la transaction
immobilière.
Classement des unités de diagnostic
L’auteur du constat classe de 0 à 3
chaque unité de diagnostic recouverte
d’un revêtement en fonction de la concentration
en plomb et de la nature des dégradations,
conformément au tableau suivant :
• Concentration en plomb < aux seuils
: Classement 0
• Concentration en plomb > aux seuils
: Type de dégradation "Non dégradé"
ou "non visible" : Classement 1
• Concentration en plomb > aux seuils
: Type de dégradation "Etat d'usage"
: Classement 2
• Concentration en plomb > aux seuils
: Type de dégradation "Dégradé" : Classement
3
Un rapport complet est constitué par
un expert. Les pages du rapport sont
numérotées et les annexes font partie
intégrante du rapport (y compris la
notice d’information). En aucun cas,
il ne sera rédigé de résumé du rapport
ou d’attestation de présence ou d’absence
de plomb. Dans ce rapport va figurer
:
• la liste complète des documents constituant
le rapport, annexes comprises, et le
nombre total de pages
• l’identification et les coordonnées
du commanditaire du constat
• l’identification et les coordonnées
de l’organisme chargé de la mission,
l’identification de l’auteur du constat
et sa signature
• les références du contrat d’assurance
de l’organisme chargé de la mission
• la ou les dates du constat et la date
du rapport
• l’adresse, la localisation du bien
immobilier objet de la mission et le
croquis établi, le cas échéant ;
• les circonstances et le champ de la
mission, l’état d’occupation du bien
• la liste détaillée des locaux visités
et non visités, la raison pour laquelle
un local n’a pas été visité
• le ou les croquis des locaux mentionnant
leur affectation
• l’identification des zones de chaque
local
• le modèle d’appareil à fluorescence
X utilisé et son numéro de série, ainsi
que, pour les appareils équipés d’une
source radioactive, la date de chargement
de la source dans l’appareil, la nature
du radionucléide et son activité à la
date de chargement de la source
- les coordonnées du laboratoire d’analyses
et la méthode d’analyse employée par
ce laboratoire, le cas échéant
- pour chaque local, un tableau récapitulatif
sur le modèle des exemples in fine ;
en l’absence de mesures, la raison pour
laquelle la mesure n’a pas été effectuée
sera indiquée dans la colonne « Observations
» du tableau (ex. : hauteur de l’unité
de diagnostic à mesurer supérieure à
3 mètres, absence de revêtement, etc.)
;
- le cas échéant, les facteurs de dégradation
du bâti relevés et l’appréciation sur
l’état général du bien objet de la mission
; la liste des facteurs de dégradation
du bâti est fixée en annexe 4
- les éventuels commentaires
- le cas échéant, la reproduction des
dispositions de l’article L. 1334-9
du code de la santé publique. Il rappelle
en conclusion le nombre total d’unités
de diagnostic et le pourcentage respectif
des unités de diagnostic de classe 0,
de classe 1, de classe 2 et de classe
3 par rapport au nombre total d’unités
de diagnostic.
S’il existe au moins une unité de diagnostic
de classes 1 et 2, l’auteur du constat
rappelle au propriétaire l’intérêt de
veiller à l’entretien des revêtements
les recouvrant, afin d’éviter leur dégradation
future.
S’il existe au moins une unité de diagnostic
de classe 3, l’auteur du constat rappelle
au propriétaire l’obligation d’effectuer
les travaux appropriés pour supprimer
l’exposition au plomb et l’obligation
de communiquer le constat aux occupants
de l’immeuble ou de la partie d’immeuble
concernée et à toute personne physique
ou morale appelée à effectuer des travaux
dans cet immeuble ou partie d’immeuble.
Cette communication consiste à transmettre
une copie complète du constat, annexes
comprises.
Les principales méthodes de mesure
du plomb
La recherche du plomb sur les murs et
les boiseries est délicate car, à quelques
centimètres de distance, une zone peut
en contenir ou pas en fonction des décapages
antérieurs plus ou moins bien réalisés.
Les 2 principales méthodes utilisées
sont :
• Les mesures par fluorescence X
La nécessité d’une connaissance exhaustive
de la présence ou de l’absence de plomb
dans les revêtements du bien expertisé
oblige à réaliser un nombre important
d’analyses. Les appareils portables
à fluorescence X permettent de les réaliser
rapidement. Ils donnent à l’auteur du
constat une connaissance immédiate du
résultat qui peut lui permettre d’optimiser
le nombre de points de mesure. C’est
une méthode non destructive, qui évite
la dissémination de poussières de plomb
éventuellement liée au prélèvement.
Par ailleurs, la fluorescence X avec
analyse de la raie K permet de déceler
un revêtement contenant du plomb présent
sous un autre revêtement tel qu’un papier
peint ou une moquette murale. Les résultats
sont exprimés en milligrammes par centimètre
carré (mg/cm2).
• Les analyses chimiques
L’analyse du plomb acido-soluble est
une méthode qui consiste à simuler la
solubilisation du plomb dans l’estomac.
Elle donne une meilleure évaluation
de la toxicité d’une peinture ou d’un
enduit que l’analyse du plomb total
par fluorescence X. Toutefois, le prélèvement
d’un échantillon provoque une dégradation
de la surface échantillonnée ; c’est
pourquoi il convient de le limiter aux
cas exceptionnels. Les résultats sont
exprimés en milligrammes par gramme
(mg/g). |
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