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D.A.P.P. Diagnostic Amiante Parties Privatives - sarl AUGRY Charente Maritime 17

:: D.A.P.P. Diagnostic Amiante Parties Privatives en Charente Maritime

 
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A quoi sert ce diagnostic ? 
Le Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) est une mesure de prévention des risques amiante. Il permet de repérer les matériaux contenant de l’amiante selon la liste A (Flocages, Calorifugeages, Faux plafonds). Le DAPP précise l’état de conservation des matériaux amiantés évalué par une note de 1 à 3.

Dans quels cas a-t-on l’obligation d’effectuer ce diagnostic ?
Depuis le 1er janvier 2013, tout propriétaire de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 01/07/1997 doit constituer un Dossier Amiante des Parties Privatives. 

Attention : Le DAPP ne peut se substituer au Diagnostic Amiante Vente  qui est  un repérage plus exhaustif.

En quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ? 
Repérage visuel, complété le cas échéant par un prélèvement d’échantillon pour analyse en laboratoire. Ce diagnostic consiste à repérer les matériaux contenant de l’amiante selon la liste A (Flocages, Calorifugeages, Faux plafonds). Le DAPP précise l’état de conservation des matériaux amiantés évalué par une note de 1 à 3.

Duré de validité  :
Un Dossier Amiante des Parties Privatives a la même durée de validité que le diagnostic amiante. Si le rapport conclu à la présence d’amiante, le propriétaire doit faire réaliser tous les 3 ans un contrôle de l’état des matériaux amiantés. Mais si le rapport du DAPP conclu à l’absence d’amiante le rapport à une durée de validité illimitée.

- Programme de repérage du décret 2011-629 du 03/06/2011 du Code de la Santé Publique
- Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé.
- Norme NF X46-020 de décembre 2008

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