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La SARL AUGRY est un cabinet de diagnostics techniques situé à Saint-Georges-De-Didonne, spécialisé dans la réalisation des diagnostics vente et location à Breuillet : Diagnostic Termites, Diagnostic Amiante, Diagnostic Plomb, Diagnostic Gaz, Diagnostic Electricité, Diagnostic Etat des Risques et Information sur les Sols, Diagnostic de Performance Energétique, Diagnostic Loi Carrez, Diagnostic Surface Habitable, Loi Boutin, DAPP, ERNMT, Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées, Diagnostic technique global (DTG), Test de Perméabilité à l'Air, Assainissement des eaux, Diagnostic Amiante avant travaux et démolition, Constat Plomb avant travaux et démolition ... Breuillet (Charente Maritime)
Nous intervenons rapidement à Breuillet, dans le Pays Royannais et dans toute la Charente Maritime : prise de rendez-vous, intervention sur site, élaboration et envoi des rapports d'expertise immobilière.
Les nombreux diagnostics imposés par la législation nécessitent d'avoir recours à un professionnel certifié dans le cadre d'une transaction immobilière entre un vendeur et un acquéreur et entre un locataire et un bailleur.
Notre équipe d'experts est formée et certifiée afin de vous apporter toutes les compétences en vue de réaliser l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires prescrits par la législation et notre équipe administrative est à votre écoute et vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Certifiée QUALIBAT depuis 2010, notre Société est également spécialisée dans le domaine du contrôle de la perméabilité à l'air du bâtiment et de la règlementation thermique 2012. Nous réalisons les tests de perméabilité à l'air, attestation de conformité RT2012 et DPE neuf.
Agglomération Royan Atlantique : Arces-sur-Gironde, Arvert, Barzan, Boutenac-Touvent, Breuillet, Brie-sous-Mortagne, Chaillevette, Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet, Corme-Ecluse, Cozes, Epargnes, Etaules, Floirac, Grézac, L'Eguille-sur-Seudre, La Tremblade, Le Chay, Les Mathes - La Palmyre, Médis, Meschers-sur-Gironde, Mornac-sur-Seudre, Mortagne-sur-Gironde, Royan, Sablonceaux, Saint-Augustin, Saint-Georges-de-Didonne, Saint-Palais-sur-Mer, Saint-Romain-de-Benet, Saint-Sulpice-de-Royan, Saujon, Semussac, Talmont-sur-Gironde, Vaux-sur-Mer.
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A quoi sert
ce diagnostic ?
Il permet d’informer l’acquéreur ou
le locataire sur la consommation énergétique
du bien et de son impact en termes d’émissions
de gaz à effet de serre.
Dans quels cas a-t-on l’obligation
d’effectuer ce diagnostic ?
Exigible depuis le 1er novembre 2006
pour les ventes et depuis 1er juillet
2007 pour les locations, le DPE doit
être annexé à l’avant-contrat (promesse
de vente, compromis de vente ou à la
signature de bail) ou, à défaut, à l’acte
authentique de vente. Il est établi
aux frais du vendeur, qui doit le tenir
à la disposition de tout candidat acquéreur
dès la mise en vente du bien. La
loi Grenelle II du 12 juillet 2010 rend
obligatoire l’affichage du diagnostic
performance énergétique (DPE) sur toutes
les annonces immobilières. Ceci
concerne aussi bien les annonces immobilières
de location que de vente de biens immobiliers.
Il doit également être affiché dans
les bâtiments publics ou accueillant
du public d’une surface supérieure à
500 m2 et supérieure à 250 m2 à partir
du 1er janvier 2015 (décret n° 2013-695
du 30 juillet 2013). Tous ces DPE ont
l'obligation d'être transmis à l'ADEME
à des fins d'études statistiques, d'évaluation
et d'amélioration méthodologique.
En quoi consiste l’intervention du
diagnostiqueur ?
Relevé des caractéristiques techniques
du bien et traitement des informations
par un logiciel ad hoc sur la base de
coûts moyens d’utilisation normatifs
ou analyse des factures dans le cadre
de bien construit avant 1948.
Durée de validité du diagnostic ?
10 ans. |
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A l’origine
de ce diagnostic : une directive européenne
!
Dans le cadre de la lutte contre les
gaz « à effet de serre », une directive
européenne datant du 16 décembre 2002
prévoit que chaque état européen doit
mettre en place « un Diagnostic de Performance
Energétique ».
Ce diagnostic va permettre d’établir
un cadre commun en Europe. Il sera un
formidable outil de sensibilisation
aux économies d’énergie et de comportement
d’amélioration des logements et ceci
tout en permettant de lutter activement
contre les émissions de gaz à effet
de serre.
Il faut savoir qu’après le secteur des
transports, le secteur du bâtiment est
la 2ème source de pollution en matière
de C02 (dioxyde de carbone) en Europe.
En France, selon les statistiques de
la MIES, les rejets en France de gaz
à effet de serre sont en perpétuelle
augmentation depuis 2003 dans l’habitat
privé et les bureaux (+de 7% par an)
contre seulement 1% pour les transports.Certains
pays européens ont déjà mis en place
ce DPE comme par exemple l’Angleterre
qui l’a adopté depuis plus de 2 ans.
Cette réforme s'inscrit donc dans un
ensemble de mesures qui visent à la
fois à limiter l'impact de la hausse
des coûts de l'énergie sur le porte-monnaie
des français et aussi à préserver l'environnement
:
• Baisse de la TVA applicable aux factures
de chauffage urbain,
• Exigences renforcées de performance
énergétique pour les bâtiments depuis
le 1er septembre 2006,
• Possibilité de choisir des logements
avec le label Haute Performance Énergétique
ou avec un label Basse consommation
équivalent aux meilleurs labels allemand
ou suisse.
Qu'est ce que la Performance Energétique
?
La performance énergétique est l’aptitude
à limiter la consommation d’énergie
sans altérer le confort. La performance
énergétique d'un bâtiment est la quantité
d'énergie effectivement consommée ou
estimée dans le cadre d'une utilisation
standardisée à partir de valeurs de
référence.
Ce DPE est, dans son principe une idée
très intéressante. Son efficacité est
double :
- Il permettra à l’occupant de vérifier
que son comportement est adapté (si,
par exemple, il a consommé deux fois
plus que ce qui correspond à son logement,
il saura qu’il gaspille et agira pour
rejoindre la consommation de référence)
- par ailleurs les vendeurs ou bailleurs,
pour vendre ou louer plus cher leur
logement, s’arrangeront sans doute pour
améliorer ces performances.
Dans ces conditions le DPE est donc
un formidable outil de sensibilisation
aux économies d’énergie, de modification
des comportements et d’amélioration
des performances intrinsèques des logements.
Le Diagnostic de Performance Energétique
Ce document indique :
• La quantité d’énergie effectivement
consommée ou estimée pour une utilisation
classique standardisée sur le bâtiment
ou la partie du bâtiment mis à la vente.
• La classification du logement en fonction
de sa consommation énergétique sur une
échelle simple en sept classes afin
que l’on puisse en évaluer sa performance
énergétique. Cette étiquette d’énergie
sera analogue à celle actuellement utilisée
pour les équipements électroménagers
(cf le tableau A). Il y a aura aussi
une étiquette qui précisera un indicateur
d’émission de CO2 liée aux usages énergétiques
(tableau B) du bien concerné.
• Des préconisations sur des travaux
ou le remplacement d’équipements possibles
à faire pour optimiser la maîtrise de
consommation énergétique du bien.
Le DPE est applicable depuis 1er novembre
2006 pour la vente d’un bien immobilier
et depuis le 1er juillet 2007 pour le
marché du locatif. Il doit maintenant
être annexé à toute promesse de vente
ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique
de vente. La loi Grenelle II du 12 juillet
2010 rend obligatoire l’affichage du
diagnostic performance énergétique (DPE)
sur toutes les annonces immobilières.
Ceci concerne aussi bien les annonces
immobilières de location que de vente
de biens immobiliers.
Le diagnostic de performance énergétique
d´un bâtiment ou d´une partie de bâtiment
est un document qui mentionne la quantité
d´énergie effectivement consommée ou
estimée pour une utilisation standardisée
du bâtiment ou d´une partie de bâtiment
et une classification en fonction de
valeurs de référence afin que les consommateurs
puissent comparer et évaluer sa performance
énergétique.
Le DPE est valable 10 ans
et contrairement à d’autres diagnostics,
il n’a qu’une valeur informative. A
la différence d'autres diagnostics,
comme le diagnostic termites ou le diagnostic
plomb, l'acquéreur ou le locataire ne
pourra s'en prévaloir à l'encontre du
propriétaire.
Il doit être établi par un diagnostiqueur
certifié.
DPE LOGEMENTS NEUFS
Le diagnostic de performance énergétique
est obligatoire pour les bâtiments neufs
et les parties nouvelles de bâtiment
pour lesquelles la date de dépôt de
la demande de permis de construire est
postérieure au 30 juin 2007.
Basé sur la synthèse d'étude thermique
accompagnée d'une vérification visuelle
in situ de cohérence entre les éléments
de cette synthèse et le bâtiment effectivement
construit, ce diagnostic permet d'évaluer
les consommations conventionnelles d'énergie,
les émissions de gaz à effet de serre
associées et les frais énergétiques
annuels du bâtiment. Le diagnostic de
performance énergétique est remis au
propriétaire au plus tard à la réception
de l'immeuble.
DPE VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER
A USAGE COMMERCIAL
Applicable aux baux commerciaux depuis
le 1er janvier 2011, le Diagnostic
de Performance Energétique doit être
obligatoirement effectué lors de la
mise en vente d’un bien immobilier et
seul un diagnostiqueur certifié "Mention"
pourra réaliser les DPE concernant les
commerces ou bâtiments uniquement réservés
à l'usage commercial.
En complément des DPE lors des ventes,
des locations et des constructions neuves,
le DPE doit être réalisé et affiché
dès lors que le bâtiment remplit simultanément
les trois conditions suivantes :
- surface supérieure à 500 m² (seuil
abaissé à 250m² à partir de 2015),
- établissement recevant du public (ERP)
de la 1ère à la 4ème catégorie au sens
de l'article R.123-19 du CCH, et
- occupé par les services d'une collectivité
publique. Seuls les bâtiments entrant
dans le champ d’application du DPE de
l’article R134-1 du CCH sont concernés.
Par conséquent, l'affichage pour les
lieux de culte et les bâtiments classés
ou inscrits à l'inventaire n’est pas
requis.
Aussi, tous les bâtiments de plus de
500m² qui ont déjà fait l’objet d’un
DPE, publics ou privés, et qui accueillent
un ERP de la 1ère à la 4ème catégorie
doivent afficher ce DPE publiquement.
Les textes ne prévoient pas d'obligation
d'affichage du diagnostic pour les ERP
de 5ème catégorie. Cependant, ils doivent
être dotés d'un DPE lors d'une mise
en vente du bâtiment ou des murs. Ils
devront également être dotés d'un DPE
lors des locations ou lors de leur construction.
En pratique, l'exploitant du bâtiment
concerné affiche le DPE de manière visible
pour le public, à proximité de l'entrée
principale ou du point d'accueil. Le
DPE est établi dans les conditions et
selon les modalités fixées par les articles
R. 134-2 à R. 134-5 du CCH.
Les bâtiments exemptés de DPE
L’article R.134-1 du code de la construction
et de l’habitation (introduit par le
décret n° 2006-1147 du 14 septembre
2006 et modifié par le décret n°2008-461
du 15 mai 2008) énumère les bâtiments
non soumis au DPE (exceptions communes
aux différents volets du DPE) :
• les constructions provisoires prévues
pour une durée d’utilisation égale ou
inférieure à 2 ans ; • les bâtiments
indépendants de SHON inférieure à 50
m² ;
• les bâtiments ou parties de bâtiments
à usage agricole, artisanal ou industriel,
autres que les locaux servant à l’habitation,
dans lesquels le système de chauffage,
de refroidissement ou de production
d’eau chaude pour l’occupation humaine,
produit une faible quantité d’énergie
au regard de celle nécessaire aux activités
économiques ;
• les bâtiments servant de lieu de culte
;
• les monuments historiques classés
ou inscrits à l’inventaire en application
du code du patrimoine ;
• les bâtiments ou parties de bâtiments
non chauffés ou pour lesquels les seuls
équipements fixes de chauffage sont
des cheminées à foyer ouvert, et ne
disposant pas de dispositif de refroidissement
des locaux ;
• les bâtiments ou parties de bâtiments
résidentiels qui sont destinés à être
utilisés moins de 4 mois par an. |
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