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Diagnostic Accessibilité Handicapés, tous les établissements recevant du public (ERP) Charente Maritime 17

:: Diagnostic ACCESSIBILITE HANDICAPES en Charente Maritime

 
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A quoi sert ce diagnostic ?
L'objectif de ce diagnostic est que toute personne en situation de handicap puisse accéder aux bâtiments communaux et publics, y circuler et recevoir les informations qui y sont diffusées sans aucun problème de circulation ou accès.
Ce diagnostic aura pour but l’analyse détaillée de chaque élément de la chaîne de déplacement : accès bâtiments, accueil, voirie, espaces publics, transports.
Ce diagnostic prend en compte tous les handicaps.
 
Dans quels cas a-t-on l’obligation d’effectuer ce diagnostic ?
Ce diagnostic est obligatoire depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L’arrêté du 21 mars 2007, met en place le diagnostic d’accessibilité handicapés pour tous les ERP (Etablissements Recevant du Public). L'ordonnance modifiant la loi Handicap de 2005 et instaurant notamment les Ad'AP (Agendas d'accessibilité programmée) réaffirme l'objectif du Gouvernement d'aboutir d'ici 3 ans, à la mise en accessibilité de "80% des établissements recevant du public", date butoir de dépot des dossiers : 27 septembre 2015.
 
En quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ?
Le diagnostic accessibilité handicapés comprend un état des lieux de l’existant (visite exhaustive de l'établissement et de ses abords, analyse des conditions d'accueil et d'évacuation des personnes en situation de handicap), la remise d'un rapport contenant des préconisations pour la mise aux normes ainsi qu'une estimation du montant des travaux pour la réalisation des travaux et aménagement.

Les Textes Officiels : http://www.legifrance.gouv.fr

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
- En application du Code de Construction et de l’Habitation, articles R 111-19-7 à R 111-19-12
- Conforme aux dispositions de l’Arrêté du 21 mars 2007 concernant les ERP existants.
Loi N° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n°201-1090 du 26 septembre 2014-1090 

 

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