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Diagnostic amiante (DTA) et dossier technique amiante par diagnostiqueurs certifiés amiante sarl AUGRY Charente Maritime 17

:: Diagnostic AMIANTE en Charente Maritime

 
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A quoi sert ce diagnostic ?
Il permet de repérer la présence éventuelle d’amiante et de protéger de certaines maladies respiratoires.
 
Dans quels cas a-t-on l’obligation d’effectuer ce diagnostic ?
Il est imposé pour toute vente de bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Exigé dès la signature du compromis de vente, il permet au vendeur d’exonérer sur ce point sa responsabilité des vices cachés.
 
En quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ?
Repérage visuel, complété le cas échéant par un prélèvement d’échantillon pour analyse en laboratoire. Le rapport mentionne l’absence ou la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante, ainsi que leur localisation et l’évaluation de leur conservation.
 
Durée de validité du diagnostic ?
Illimitée
Contrôle tous les 3 ans si présence d'amiante

A noter :
Le diagnostic amiante vente (Liste A et B, annexe 13-9 du Code de la Santé Publique) ne peut en aucun cas se substituer au diagnostic amiante avant travaux et avant démolition.
Avant tous travaux : perçage, démontage,… sur un matériau susceptible de contenir de l’amiante (faux plafonds, conduits, toiture fibrociment, …) assurez-vous de la nature réelle de ces matériaux. Seul un professionnel certifié et agréé peut réaliser ce repérage.

Les Textes Officiels:

  • Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage et modifiant l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage
  • Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
  • Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »
  • Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage (modifié par arrêté du 26 juin 2013)
  • Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage (modifié par l’arrêté du 26 juin 2013) - Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d’amiante
En savoir plus
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