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Diagnostic gaz, sécurité de l'installation de gaz : diagnostic obligatoire par votre diagnostiqueur certifié sarl AUGRY Charente Maritime

:: Diagnostic de l'INSTALLATION intérieure au GAZ en Charente Maritime

 
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A quoi sert ce diagnostic ?
Il permet d’informer l’acquéreur sur la sécurité de l’installation au gaz.
 
Dans quels cas a-t-on l’obligation d’effectuer ce diagnostic ?
Réalisé par un diagnostiqueur certifié, le diagnostic portant sur les installations intérieures de gaz datant de plus de quinze ans doit, depuis le 1er novembre 2007, être annexé au compromis de vente de tout logement (parties privatives).
Le diagnostic concerne seulement l’exposition aux risques, et non la conformité de l’installation. Ce diagnostic doit être réalisé même si le gaz est coupé et même s'il le compteur a été supprimé, à partir du moment où il subsiste une tuyauterie fixe dans le logement.
 
En quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ?
Examen de la tuyauterie fixe, du raccordement en gaz des appareils, de la ventilation des locaux et de la combustion (chauffage & production d’eau chaude).
 
Durée de validité du diagnostic ?
3 ans

Les Textes Officiels

Code de la construction et de l’habitation :
 
Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible.
 
Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification.
 
Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz.
 
Arrêté du 12 février 2014 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz.
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