Untitled Document
Facebook
Diagnostiqueur Immobilier Depuis 1985
SARL AUGRY - Cabinet d'expertises immobilières
7 avenue Jean Jaurès 17110 Saint Georges de Didonne - Tél : 05 46 84 05 49 - Fax : 05 46 83 27 95
 
Untitled Document
ACCUEIL | DOMAINES D'INTERVENTION | VOS OBLIGATIONS | DEMANDE DE DEVIS | ACTUALITÉS | CONTACT | MENTIONS LÉGALES
 
Diagnostic de Performance Energétique DPE en Charente Maritime, expertise immobilière de consommation d'énergie, cabinet d'expertise Augry en Charente Maritime 17 DPE neuf location vente commerce

:: Diagnostic de Performance Energétique (DPE) en Charente Maritime

 
Untitled Document
Diagnostic Amiante
Diagnostic Plomb
Diagnostic Termites
Diagnostic DPE
Diagnostic Gaz
Diagnostic Electricité
Diagnostic Etat des Risques et Pollution
Diagnostic Loi Carrez
Diagnostic Surface Habitable
D.A.P.P.
DTG –Diagnostic Technique Global
Diagnostic Accessibilité Handicapés
Test de Perméabilité à l'Air
Assainissement des eaux
Diagnostic Amiante avant travaux et démolition
Constat Plomb avant travaux et démolition
 
 
 
 

A quoi sert ce diagnostic ?
Il permet d’informer l’acquéreur ou le locataire sur la consommation énergétique du bien et de son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre.
 
Dans quels cas a-t-on l’obligation d’effectuer ce diagnostic ?
Exigible depuis le 1er novembre 2006 pour les ventes et depuis 1er juillet 2007 pour les locations, le DPE doit être annexé à l’avant-contrat (promesse de vente, compromis de vente ou à la signature de bail) ou, à défaut, à l’acte authentique de vente. Il est établi aux frais du vendeur, qui doit le tenir à la disposition de tout candidat acquéreur dès la mise en vente du bien. La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 rend obligatoire l’affichage du diagnostic performance énergétique (DPE) sur toutes les annonces immobilières. Ceci concerne aussi bien les annonces immobilières de location que de vente de biens immobiliers. Il doit également être affiché dans les bâtiments publics ou accueillant du public d’une surface supérieure à 500 m2 et supérieure à 250 m2 à partir du 1er janvier 2015 (décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013). Tous ces DPE ont l'obligation d'être transmis à l'ADEME à des fins d'études statistiques, d'évaluation et d'amélioration méthodologique.
 
En quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ?
Relevé des caractéristiques techniques du bien et traitement des informations par un logiciel ad hoc sur la base de coûts moyens d’utilisation normatifs ou analyse des factures dans le cadre de bien construit avant 1948.
 
Durée de validité du diagnostic ?
10 ans.

Les Textes Officiels : http://www2.ademe.fr - http://www.legifrance.gouv.fr   

Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz pour certains bâtiments.
Définit notamment les exceptions au champ d’application du DPE, le contenu de base du DPE et la date d’entrée en vigueur du DPE vente.
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Définit les modalités d’établissement, le contenu précis et les formats du DPE vente, ainsi que les coefficients de conversion divers (énergie primaire, CO², prix des énergies...) utilisés pour tous les DPE.
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Définit les méthodes utilisables pour le calcul de la consommation conventionnelle d’un bâtiment pour établir un DPE.
Arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine.
Définit les principes et les algorithmes des méthodes de calcul de la consommation conventionnelle d’un bâtiment.
Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
En savoir plus
ST GEORGES DE DIDONNE - ST PALAIS SUR MER - LA TREMBLADE - MARENNES - ETAULES -VAUX SUR MER - MEDIS - SAUJON - ROCHEFORT - FOURAS - SAINTES - LA ROCHELLE - MESCHERS SUR GIRONDE - SEMUSSAC - COZES - GEMOZAC ...
Untitled Document
SARL AUGRY - Cabinet d'expertises immobilières
7 avenue Jean Jaurès 17110 Saint Georges de Didonne
Tél
: 05 46 84 05 49 - Fax : 05 46 83 27 95 - Mail : contact@augry-expertises.com
Untitled Document
DPE Royan et Charente Maritime | Domaines d'Interventions | Obligations des propriétaires | Demande de devis | Contactez nos experts en diagnostics immobiliers
Untitled Document
Diagnostic Amiante - Diagnostic Plomb - Diagnostic Termites - Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) - Diagnostic Gaz - Diagnostic Electricité - Diagnostic Etat des Risques et Information sur les Sols - Diagnostic Loi Carrez - Diagnostic Surface Habitable - Diagnostic Amiante Parties Privatives (DAPP) - Diagnostic Technique Global - Diagnostic Accessibilité Handicapés - Test de Perméabilité à l'Air - Diagnostic Assainissement des eaux - Diagnostic Amiante avant travaux et démolition - Constat Plomb avant travaux et démolition
© 2018 Atoutmédia