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SARL AUGRY - Cabinet d'expertises immobilières
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Diagnostic électrique, sécurité de l'installation électrique, diagnostic électricité obligatoire, sarl AUGRY

:: Diagnostic ELECTRIQUE en Charente Maritime

 
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A quoi sert ce diagnostic ?
Il permet d’informer l’acquéreur et le locataire sur la sécurité de l’installation électrique.
 
Dans quels cas a-t-on l’obligation d’effectuer ce diagnostic ?
Le Décret n°2008-384 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation a été publié le 22 avril 2008. Ce dernier confirme l' entrée en vigueur au 1er Janvier 2009. Sont concernés tous biens à usages d'habitation et leurs dépendances mis en vente et  équipés d'une installation intérieure d'électricité de plus de 15 ans. Depuis le 1er janvier 2018, les biens de plus de 15 ans destinés à la location sont concernés. Toute attestation de conformité de l'installation (Consuel) délivrée par un organisme agréé établie depuis moins de 3 ans à la date à laquelle ce document doit être produit tiendra lieu d'état de l'installation intérieure d'électricité. Attention, l'arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricté dans les immeubles à usage d'habitation est paru au JO du 12 octobre 2017.  Ceci a pour but d'améliorer le diagnostic, tant pour le diagnostiqueur que pour le destinataire du rapport.
 
En quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ?
Le diagnostic est réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

Le diagnostic porte sur les domaines clés de l'installation intérieure électrique et doit suivre les exigences de sécurité, les caractéristiques :
•  d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité,
• d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique,
• d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit,
• d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :
• les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension
• les conducteurs non protégés mécaniquement
 
Durée de validité du diagnostic ?
La validité du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité est fixée à 3 ans pour les ventes et à 6 ans pour les locations.

- Norme NF XP C 16-600 de février 2011.
- Arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricté dans les immeubles à usage d'habitation
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