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Diagnostic ERNMT état des risques et pollution sarl AUGRY charente maritime

:: Diagnostic Etat des Risques et Pollution en Charente Maritime

 
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A quoi sert ce diagnostic ? 
Il permet d’informer l’acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers et technologiques, sismicité, potentiel radon et pollution  auxquels est exposé le bien. Depuis le 3 août 2018, la rubrique relative à la présence du bien immobilier concerné dans une zone à potentiel Radon e été rajoutée.
 
Dans quels cas a-t-on l’obligation d’effectuer ce diagnostic ? 
Exigé pour tout type de bien immobilier, bâti ou non, l’état des Risques et information sur les sols doit être annexé à l’avant contrat de vente ou au contrat de location. 

L’état doit être fourni à l’acquéreur, par son vendeur, et au locataire, par le bailleur – ainsi qu’aux héritiers en cas de succession –, dès lors que l’immeuble est situé dans une commune soumise à risque (proximité d’usines ou d’installations dangereuses, inondations, mouvements de terrain, risques sismiques, etc.). A défaut, l’acquéreur peut faire annuler la vente ou obtenir une réduction du prix ; le locataire peut demander la résiliation du bail ou une diminution du loyer.  
 
En quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ?
Consultation en Mairie ou en Préfecture du plan de prévention des risques (PPR) et des zones de carrière et de gypse antéludien ainsi que les informations sur les sols.
 
Durée de validité du diagnostic ?
6 mois.

Les Textes Officiels :

http://www.prim.net - http://www.legifrance.gouv.fr

Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 (Code de l’Environnement).
Décret n° 2005-134 du 15 février 2005.
Arrêté du 13 octobre 2005
Articles L 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l’Environnement.
Arrêté du 19 mars 2013
Arrêté du 18 décembre 2017  
Arrêté du 13 juillet 2018               

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