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Diagnostic loi Carrez, attestation de superficie par nos diagnostiqueurs immobiliers en Charente Maritime, cabinet d'expertise AUGRY 17

:: Diagnostic LOI CARREZ en Charente Maritime

 
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A quoi sert ce diagnostic ? 
Il permet de déterminer avec exactitude la superficie du bien à vendre, et donc d’améliorer la protection des acquéreurs en garantissant la superficie réelle. 
 
Dans quels cas a-t-on l’obligation d’effectuer ce diagnostic ? 
L’attestation de superficie privative « loi Carrez » s’impose au vendeur d’un bien en copropriété. 
Son absence est sanctionnée par la nullité de la vente, tandis qu’une erreur de plus de 5 % donne lieu à réduction proportionnelle du prix. Les caves, garages et emplacements de parking ne sont pas concernés. Le certificat « Carrez » est exigé dès la signature de l’avant-contrat. 

En quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ?
Mesure laser.

Durée de validité du diagnostic ?
Illimitée, sauf modification du bien pouvant affecter sa surface privative.

Les Textes Officiels : http://www.legifrance.gouv.fr 
Loi Carrez du 18 décembre 1996
Décret n° 97-532 du 23 mai 1997

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