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Diagnostic plomb et constat de risque d'exposition au plomb (CREP) par nos diagnostiqueurs certifiés plomb en Charente Maritime 17

:: Diagnostic PLOMB en Charente Maritime

 
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A quoi sert ce diagnostic ?
Il permet de déterminer le risque d’exposition au plomb et de protéger du saturnisme.
 
Dans quels cas a-t-on l’obligation d’effectuer ce diagnostic ?
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est exigé pour les immeubles d’habitation construits avant le 1er janvier 1949 :

- en cas de vente, dès la signature de l’avant contrat;
- en cas de location, pour les baux d’habitation conclu à compter du 12 août 2008.
- Dans les parties communes d'immeubles d'habitation en copropriété


La production du constat permet au propriétaire vendeur ou bailleur d’exonérer sur ce point sa responsabilité des vices cachés.
 
En quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ?
Analyse par une machine à fluorescence X sur tous les substrats susceptibles de contenir du plomb (machine de type RMD Instruments LPA-1).
 
Durée de validité du diagnostic ?
Si absence de plomb, durée illimitée.
En cas de présence de plomb, durée de 1 an (vente) ou de 6 ans (location).

Les Textes Officiels:
Loi du 9 août 2004 (articles 72 à 78)
Article R1334-10 à 12 du Code de la santé publique
Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006
Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006
Arrêté du 19 août 2011

 

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