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Diagnostic surface habitable loi boutin location - sarl AUGRY Charente Maritime 17

:: Diagnostic Surface Habitable en Charente Maritime

 
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A quoi sert ce diagnostic ?
Informer le futur locataire des superficies réelles du bien dés lors que ce bien  est vide de meubles et qu'il servira de résidence principale.

Dans quel cas a-t-on l'obligation d'éffectuer ce diagnostic ?
Ce diagnostic a été mis en place suite à la parution de la Loi Boutin en 2009 et précisé par la Loi Alur. La Superficie habitable doit apparaître sur tout nouveau bail de location.

En quoi consiste l'intervention du diagnostiqueur ?
Le diagnostiqueur mesure précisément à l'aide d'un télémètre laser les surfaces du bien en déduisant les surfaces non concernées. Superficie Loi Carrez et Surface Habitable peuvent être différentes.

Durée de validité:
Illimitée sauf modifications et travaux apportés sur le bien qui pourraient modifier les surfaces.

Article R 111-2 du Code de la Construction et de l'habitation.

En savoir plus
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