Depuis le 1er janvier 2017, la Loi ALUR impose la réalisation d'un Diagnostic Technique Global (DTG) pour les immeubles de plus de 10 ans qui font l'objet d'une mise en copropriété cf: article L.731-1.
De plus l'article L.731-1 indique "afin d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et, le cas échéant, aux fins d'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, l'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de faire réaliser par un tiers, disposant des compétences requises par décret, un Diagnostic Technique Global pour tout immeuble à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété.
Ce diagnostic concerne également les immeubles qui font l'objet d'une procédure pour insalubrité et dans le cas où l'administration aura demandé au syndic de faire réaliser le DTG.
Réalisé par :
Un professionnel diplômé bac +3 dans les domaines des techniques du bâtiment, ayant une assurance RC professionnelle et attestant sur l’honneur de son indépendance et impartialité à l’égard du syndic, des fournisseurs d’énergie et des entreprises intervenant sur l’immeuble et ses équipements.
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