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SARL AUGRY - Cabinet d'expertises immobilières
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Spécialiste du diagnostic termites et état parasitaire, présence termites dans votre maison ou appartement, expertise immobilière AUGRY Charente Maritime 17

:: Diagnostic TERMITES en Charente Maritime

 
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A quoi sert ce diagnostic ?
Il permet de repérer la présence de termites et de protéger contre les risques éventuels d’effondrement.
 
Dans quels cas a-t-on l’obligation d’effectuer ce diagnostic ?
Il doit être annexé au contrat de vente de tout immeuble bâti situé dans une zone à risque délimitée par arrêté préfectoral ou municipal (obligatoire en Charente-Maritime pour tout type de bien).
L’état parasitaire « termites » permet au vendeur d’exonérer sur ce point sa responsabilité des vices cachés. Limité aux seuls termites, il n’interdit pas au diagnostiqueur de signaler la présence d’autres insectes xylophages et facteurs de dégradation du bois.
 
En quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ?
Repérage visuel à l’aide d’un poinçon.
 
Durée de validité du diagnostic ?
6 mois.

Observatoire National :
http://www.termite.com.fr

Les Textes Officiels :
http://www.legifrance.gouv.fr
• Loi n° 99-471 du 8 juin 1999
• Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000
• Arrêté du 10 août 2000
• Décret n° 2006-591 du 23 mai 2006
• Arrêté du 27 juin 2006

 

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