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Diagnostiqueur Immobilier Depuis 1985
SARL AUGRY - Cabinet d'expertises immobilières
7 avenue Jean Jaurès 17110 Saint Georges de Didonne - Tél : 05 46 84 05 49 - Fax : 05 46 83 27 95
 
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(Charente Maritime) - Diagnostic immobilier : DPE, diagnostic amiante, termites, plomb, gaz, électricité - Charente Maritime (17)

:: Diagnostic Etat des Risques et Information sur les Sols - Tanzac (Charente Maritime)

 
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Diagnostic Amiante
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Diagnostic Termites
Diagnostic DPE
Diagnostic Gaz
Diagnostic Electricité
Diagnostic Etat des Risques et Pollution
Diagnostic Loi Carrez
Diagnostic Surface Habitable
D.A.P.P.
DTG –Diagnostic Technique Global
Diagnostic Accessibilité Handicapés
Test de Perméabilité à l'Air
Assainissement des eaux
Diagnostic Amiante avant travaux et démolition
Constat Plomb avant travaux et démolition
 
 
 

La SARL AUGRY est un cabinet de diagnostics techniques situé à Saint-Georges-De-Didonne, spécialisé dans la réalisation des diagnostics vente et location à Tanzac : Diagnostic Termites, Diagnostic Amiante, Diagnostic Plomb, Diagnostic Gaz, Diagnostic Electricité, Diagnostic Etat des Risques et Information sur les Sols, Diagnostic de Performance Energétique, Diagnostic  Loi Carrez, Diagnostic Surface Habitable, Loi Boutin, DAPP, ERNMT, Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées, Diagnostic technique global (DTG), Test de Perméabilité à l'Air, Assainissement des eaux, Diagnostic Amiante avant travaux et démolition, Constat Plomb avant travaux et démolition ... Tanzac (Charente Maritime).

Nous intervenons rapidement à Tanzac, dans le Pays Royannais et dans toute la Charente Maritime  : prise de rendez-vous, intervention sur site, élaboration et envoi des rapports d'expertise immobilière.

Les nombreux diagnostics imposés par la législation nécessitent d'avoir recours à un professionnel certifié dans le cadre d'une transaction immobilière entre un vendeur et un acquéreur et entre un locataire et un bailleur.

Notre équipe d'experts est formée et certifiée afin de vous apporter toutes les compétences en vue de réaliser l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires prescrits par la législation et notre équipe administrative est à votre écoute et vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.

Certifiée QUALIBAT depuis 2010, notre Société est également spécialisée dans le domaine du contrôle de la perméabilité à l'air du bâtiment et de la règlementation thermique 2012. Nous réalisons les tests de perméabilité à l'air, attestation de conformité RT2012 et DPE neuf.

Communauté de communes de Gémozac et de la Saintonge Viticole :

Berneuil, Cravans, Gémozac, Jazennes, Meursac, Montpellier-de-Médillan, Rétaud, Rioux, Saint-André-de-Lidon, Saint-Simon-de-Pellouaille, Tanzac, Tesson, Thaims, Thézac, Villars-en-Pons, Virollet.


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A quoi sert ce diagnostic ?
Il permet d’informer l’acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers et technologiques auxquels est exposé le bien. Depuis le 1er janvier 2018, il donne en plus une information sur les sols.

Dans quels cas a-t-on l’obligation d’effectuer ce diagnostic ?
Exigé pour tout type de bien immobilier, bâti ou non, l’état des Risques et information sur les sols doit être annexé à l’avant contrat de vente ou au contrat de location.

L’état doit être fourni à l’acquéreur, par son vendeur, et au locataire, par le bailleur – ainsi qu’aux héritiers en cas de succession –, dès lors que l’immeuble est situé dans une commune soumise à risque (proximité d’usines ou d’installations dangereuses, inondations, mouvements de terrain, risques sismiques, etc.). A défaut, l’acquéreur peut faire annuler la vente ou obtenir une réduction du prix ; le locataire peut demander la résiliation du bail ou une diminution du loyer

En quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ?
Consultation en Mairie ou en Préfecture du plan de prévention des risques (PPR) et des zones de carrière et de gypse antéludien ainsi que les informations sur les sols.

Durée de validité du diagnostic ?
6 mois.
Etat des risques naturels, miniers et technologiques (décret du 15.2.05 : JO du 17.2.05) et Information sur les sols (arrêté du 18 décembre 2017 publié au JORF le 28 décembre 2018).
Les acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers (habitation ou autres) situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans les zones de sismicité définies par décret, devront être informés par le vendeur ou par le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.
L'information se fait en annexant au contrat de location ou à toute promesse unilatérale de vente, d'achat, et à tout contrat réalisant ou constatant la vente, un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet.
Le décret du 15 février 2005 précise les modalités de cette information et le contenu de cet état des risques.

Un nouveau modèle est défini par l'arrêté du 18 décembre 2017, entrée en vigueur le 1der janvier 2018. Cette information sur les risques est obligatoire dans les communes dont la liste est arrêtée par le préfet.

Elle concerne les biens situés :
• dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé
• dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du Code de l'environnement
• dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit
• dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III (décret du 14.5.91 : art. 4)

Contenu des arrêtés préfectoraux
Pour chacune des communes concernées, le préfet prend un arrêté précisant :

1° La liste des risques naturels prévisibles, des risques technologiques et des risques miniers auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire.

2° La liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer :
• dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, ainsi que dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables, le ou les documents graphiques ainsi que la note de présentation de ce plan
• dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit, les documents d'information élaborés à l'initiative d'une collectivité publique et tenus à la disposition du public, permettant une délimitation et une qualification de phénomènes
• dans les zones de sismicité, l'annexe prévue à l'article 4 du décret du 14.5.91
• le cas échéant, le ou les arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune
• l'information sur les sols

A l'arrêté préfectoral est annexé pour chaque commune un dossier comprenant :
- un ou plusieurs extraits des documents permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques identifiés
- une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible, l'intensité des risques dans chacune des zones concernées.

Les documents et le dossier peuvent être consultés dans les mairies des communes intéressées ainsi qu'à la préfecture et dans les sous-préfectures du département. Le préfet adresse une copie des arrêtés aux maires des communes concernées et à la chambre départementale des notaires.

Contenu de l'état des risques
L'état des risques annexé au contrat de location ou à toute promesse unilatérale de vente, d'achat, et à tout contrat réalisant ou constatant la vente doit mentionner les risques dont font état les documents mentionnés et le dossier annexé à l'arrêté préfectoral et auxquels l'immeuble faisant l'objet de la vente ou de la location est exposé.
Cet état est accompagné des extraits de ces documents et dossier permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus. L'état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur conformément à un modèle défini par arrêté ministériel. Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier.

Entrée en vigueur de l'obligation d'information sur les sols et d'un nouveau modèle d'état des risques au 1ER JANVIER 2018.

Les sanctions
A défaut d'annexion de l'état des risques ou à défaut d'information relative aux sinistres survenus, l'acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou la diminution du prix du loyer pour le locataire.
 
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