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La SARL AUGRY est un cabinet de diagnostics techniques situé à Saint-Georges-De-Didonne, spécialisé dans la réalisation des diagnostics vente et location à Virson : Diagnostic Termites, Diagnostic Amiante, Diagnostic Plomb, Diagnostic Gaz, Diagnostic Electricité, Diagnostic Etat des Risques et Information sur les Sols, Diagnostic de Performance Energétique, Diagnostic Loi Carrez, Diagnostic Surface Habitable, Loi Boutin, DAPP, ERNMT, Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées, Diagnostic technique global (DTG), Test de Perméabilité à l'Air, Assainissement des eaux, Diagnostic Amiante avant travaux et démolition, Constat Plomb avant travaux et démolition ... Virson (Charente Maritime).
Nous intervenons rapidement à Virson, dans le Pays Royannais et dans toute la Charente Maritime : prise de rendez-vous, intervention sur site, élaboration et envoi des rapports d'expertise immobilière.
Les nombreux diagnostics imposés par la législation nécessitent d'avoir recours à un professionnel certifié dans le cadre d'une transaction immobilière entre un vendeur et un acquéreur et entre un locataire et un bailleur.
Notre équipe d'experts est formée et certifiée afin de vous apporter toutes les compétences en vue de réaliser l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires prescrits par la législation et notre équipe administrative est à votre écoute et vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Certifiée QUALIBAT depuis 2010, notre Société est également spécialisée dans le domaine du contrôle de la perméabilité à l'air du bâtiment et de la règlementation thermique 2012. Nous réalisons les tests de perméabilité à l'air, attestation de conformité RT2012 et DPE neuf.
Communauté de communes Aunis Sud :
Surgères, Aigrefeuille-d'Aunis, Le Thou, Saint-Georges-du-Bois, Ciré-d'Aunis, Saint-Germain-de-Marencennes, Forges, Saint-Mard, Marsais, Chambon, Saint-Saturnin-du-Bois, Bouhet, Ardillières, Vandré, Genouillé, Ballon, Landrais, Virson, Vouhé, Puyravault, Saint-Pierre-d'Amilly, Breuil-la-Réorte, Péré, Anais, Saint-Crépin, Chervettes, Saint-Laurent-de-la-Barrière.
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A quoi sert
ce diagnostic ?
Il permet d’informer l’acquéreur ou
le locataire des risques naturels, miniers
et technologiques auxquels est exposé
le bien. Depuis le 1er janvier 2018,
il donne en plus une information sur
les sols.
Dans quels cas a-t-on l’obligation
d’effectuer ce diagnostic ?
Exigé pour tout type de bien immobilier,
bâti ou non, l’état des Risques et information
sur les sols doit être annexé à l’avant
contrat de vente ou au contrat de location.
L’état doit être fourni à l’acquéreur,
par son vendeur, et au locataire, par
le bailleur – ainsi qu’aux héritiers
en cas de succession –, dès lors que
l’immeuble est situé dans une commune
soumise à risque (proximité d’usines
ou d’installations dangereuses, inondations,
mouvements de terrain, risques sismiques,
etc.). A défaut, l’acquéreur peut faire
annuler la vente ou obtenir une réduction
du prix ; le locataire peut demander
la résiliation du bail ou une diminution
du loyer
En quoi consiste l’intervention du
diagnostiqueur ?
Consultation en Mairie ou en Préfecture
du plan de prévention des risques (PPR)
et des zones de carrière et de gypse
antéludien ainsi que les informations
sur les sols.
Durée de validité du diagnostic ?
6 mois. |
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Etat des
risques naturels, miniers et technologiques
(décret du 15.2.05 : JO du 17.2.05)
et Information sur les sols (arrêté
du 18 décembre 2017 publié au JORF le
28 décembre 2018).
Les acquéreurs ou les locataires de
biens immobiliers (habitation ou autres)
situés dans des zones couvertes par
un plan de prévention des risques technologiques
ou par un plan de prévention des risques
naturels prévisibles, ou dans les zones
de sismicité définies par décret, devront
être informés par le vendeur ou par
le bailleur de l'existence des risques
visés par ce plan ou ce décret.
L'information se fait en annexant au
contrat de location ou à toute promesse
unilatérale de vente, d'achat, et à
tout contrat réalisant ou constatant
la vente, un état des risques fondé
sur les informations mises à disposition
par le préfet.
Le décret du 15 février 2005 précise
les modalités de cette information et
le contenu de cet état des risques.
Un nouveau modèle est défini par l'arrêté
du 18 décembre 2017, entrée en vigueur
le 1der janvier 2018. Cette information
sur les risques est obligatoire dans
les communes dont la liste est arrêtée
par le préfet.
Elle concerne les biens situés :
• dans le périmètre d'exposition aux
risques délimité par un plan de prévention
des risques technologiques approuvé
• dans une zone exposée aux risques
délimitée par un plan de prévention
des risques naturels prévisibles approuvé
ou dont certaines dispositions ont été
rendues immédiatement opposables en
application de l'article L. 562-2 du
Code de l'environnement
• dans le périmètre mis à l'étude dans
le cadre de l'élaboration d'un plan
de prévention des risques technologiques
ou d'un plan de prévention des risques
naturels prévisibles prescrit
• dans une des zones de sismicité Ia,
Ib, II ou III (décret du 14.5.91 : art.
4)
Contenu des arrêtés préfectoraux
Pour chacune des communes concernées,
le préfet prend un arrêté précisant
:
1° La liste des risques naturels prévisibles,
des risques technologiques et des risques
miniers auxquels la commune est exposée
sur tout ou partie de son territoire.
2° La liste des documents auxquels le
vendeur ou le bailleur peut se référer
:
• dans les zones couvertes par un plan
de prévention des risques technologiques
approuvé, ainsi que dans les zones couvertes
par un plan de prévention des risques
naturels prévisibles approuvé ou dont
certaines dispositions ont été rendues
immédiatement opposables, le ou les
documents graphiques ainsi que la note
de présentation de ce plan
• dans les zones couvertes par un plan
de prévention des risques technologiques
ou par un plan de prévention des risques
naturels prévisibles prescrit, les documents
d'information élaborés à l'initiative
d'une collectivité publique et tenus
à la disposition du public, permettant
une délimitation et une qualification
de phénomènes
• dans les zones de sismicité, l'annexe
prévue à l'article 4 du décret du 14.5.91
• le cas échéant, le ou les arrêtés
portant ou ayant porté reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle ou
technologique sur le territoire de la
commune
• l'information sur les sols
A l'arrêté préfectoral est annexé pour
chaque commune un dossier comprenant
:
- un ou plusieurs extraits des documents
permettant de délimiter les zones de
la commune exposées aux risques identifiés
- une fiche permettant de préciser la
nature et, dans la mesure du possible,
l'intensité des risques dans chacune
des zones concernées.
Les documents et le dossier peuvent
être consultés dans les mairies des
communes intéressées ainsi qu'à la préfecture
et dans les sous-préfectures du département.
Le préfet adresse une copie des arrêtés
aux maires des communes concernées et
à la chambre départementale des notaires.
Contenu de l'état des risques
L'état des risques annexé au contrat
de location ou à toute promesse unilatérale
de vente, d'achat, et à tout contrat
réalisant ou constatant la vente doit
mentionner les risques dont font état
les documents mentionnés et le dossier
annexé à l'arrêté préfectoral et auxquels
l'immeuble faisant l'objet de la vente
ou de la location est exposé.
Cet état est accompagné des extraits
de ces documents et dossier permettant
de localiser cet immeuble au regard
des risques encourus. L'état des risques
est établi par le vendeur ou le bailleur
conformément à un modèle défini par
arrêté ministériel. Cet état doit être
établi moins de six mois avant la date
de conclusion du contrat de location
écrit, de la promesse de vente ou de
l'acte réalisant ou constatant la vente
du bien immobilier.
Entrée en vigueur de l'obligation d'information
sur les sols et d'un nouveau modèle
d'état des risques au 1ER JANVIER 2018.
Les sanctions
A défaut d'annexion de l'état des risques
ou à défaut d'information relative aux
sinistres survenus, l'acquéreur ou le
locataire peut demander la résolution
du contrat ou la diminution du prix
du loyer pour le locataire. |
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