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Diagnostiqueur Immobilier Depuis 1985
SARL AUGRY - Cabinet d'expertises immobilières
7 avenue Jean Jaurès 17110 Saint Georges de Didonne - Tél : 05 46 84 05 49 - Fax : 05 46 83 27 95
 
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(Charente Maritime) - Diagnostic immobilier : DPE, diagnostic amiante, termites, plomb, gaz, électricité - Charente Maritime (17)

:: Diagnostic Loi Carrez - Angliers (Charente Maritime)

 
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Diagnostic Amiante
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Diagnostic Etat des Risques et Pollution
Diagnostic Loi Carrez
Diagnostic Surface Habitable
D.A.P.P.
DTG –Diagnostic Technique Global
Diagnostic Accessibilité Handicapés
Test de Perméabilité à l'Air
Assainissement des eaux
Diagnostic Amiante avant travaux et démolition
Constat Plomb avant travaux et démolition
 
 
 

La SARL AUGRY est un cabinet de diagnostics techniques situé à Saint-Georges-De-Didonne, spécialisé dans la réalisation des diagnostics vente et location à Angliers : Diagnostic Termites, Diagnostic Amiante, Diagnostic Plomb, Diagnostic Gaz, Diagnostic Electricité, Diagnostic Etat des Risques et Information sur les Sols, Diagnostic de Performance Energétique, Diagnostic  Loi Carrez, Diagnostic Surface Habitable, Loi Boutin, DAPP, ERNMT, Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées, Diagnostic technique global (DTG), Test de Perméabilité à l'Air, Assainissement des eaux, Diagnostic Amiante avant travaux et démolition, Constat Plomb avant travaux et démolition ... Angliers (Charente Maritime).

Nous intervenons rapidement à Angliers, dans le Pays Royannais et dans toute la Charente Maritime  : prise de rendez-vous, intervention sur site, élaboration et envoi des rapports d'expertise immobilière.

Les nombreux diagnostics imposés par la législation nécessitent d'avoir recours à un professionnel certifié dans le cadre d'une transaction immobilière entre un vendeur et un acquéreur et entre un locataire et un bailleur.

Notre équipe d'experts est formée et certifiée afin de vous apporter toutes les compétences en vue de réaliser l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires prescrits par la législation et notre équipe administrative est à votre écoute et vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.

Certifiée QUALIBAT depuis 2010, notre Société est également spécialisée dans le domaine du contrôle de la perméabilité à l'air du bâtiment et de la règlementation thermique 2012. Nous réalisons les tests de perméabilité à l'air, attestation de conformité RT2012 et DPE neuf.

Communauté de communes Aunis Atlantique :

Andilly-Les-Marais, Angliers, Benon, Charron, Courçon d’Aunis, Cram-Chaban, Ferrières, La Grève sur Mignon, La Laigne, La Ronde, Le Gué dAlleré, Longèves, Marans, Nuaillé d’Aunis, Saint Cyr du Doret, Saint Jean de Liversay, Saint Ouen d’Aunis, Saint Sauveur d’Aunis, Taugon, Villedoux.


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A quoi sert ce diagnostic ?
Il permet de déterminer avec exactitude la superficie du bien à vendre, et donc d’améliorer la protection des acquéreurs en garantissant la superficie réelle.

Dans quels cas a-t-on l’obligation d’effectuer ce diagnostic ?
L’attestation de superficie privative « loi Carrez » s’impose au vendeur d’un bien en copropriété. Son absence est sanctionnée par la nullité de la vente, tandis qu’une erreur de plus de 5 % donne lieu à réduction proportionnelle du prix.
Les caves, garages et emplacements de parking ne sont pas concernés. Le certificat « Carrez » est exigé dès la signature de l’avant-contrat.

En quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ?
Mesure laser

Durée de validité du diagnostic ?
Illimitée, sauf modification du bien pouvant affecter sa surface privative.
Dans quel cas doit-on communiquer un certificat de mesurage "Loi Carrez" ?
La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du bien vendu, lorsque celui-ci a été acheté en copropriété. Celle-ci doit être mentionnée dans les promesses de vente ou d’achat et dans tout contrat de vente d’un lot de copropriété quelle qu’en soit la destination : appartements, maisons dans des programmes immobiliers collectifs, bureaux et commerces, à l’exception notamment des caves, garages, emplacements de stationnement et de certains locaux de faible superficie.

La superficie concernée est celle des planchers, des locaux clos et couverts, hors ceux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres (pour la portion de gros œuvre relevant des parties communes). En sont aussi exclus les terrasses et les balcons, même s’ils ont été transformés en loggias. En revanche, les placards, s’ils partent du sol et ont une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, peuvent être inclus dans cette surface.

L'article 4-2 précise que "les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative". Ce peut être le cas, par exemple, d'une chambre de bonne. De même, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou places de parking vendus en lots séparés ne sont pas comptabilisés.

Si la mention de la superficie est absente de la promesse de vente ou d’achat, ou du compromis, l’acheteur peut demander l’annulation de l’acte notarié constatant la vente. Toutefois, cette action en nullité devient impossible si la mention de la superficie figure dans l’acte notarié de vente, même si elle a été omise dans la promesse ou le compromis de vente. Si la superficie mentionnée dans l’acte est inexacte, l’acheteur peut demander une baisse de prix proportionnelle à l’erreur de mesure lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, et ce, pendant un délai d’un an à compter de la signature de l’acte notarié.

Remarque : La loi carrez protège les acquéreurs de biens achetés en copropriété. Elle ne s’applique donc pas aux acheteurs d’une maison individuelle (y compris lorsqu’elle appartient à un ensemble organisé sous la forme d’association syndicale libre, cet ensemble ne constituant pas une copropriété).
 
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