La SARL AUGRY est un cabinet de diagnostics techniques situé à Saint-Georges-De-Didonne, spécialisé dans la réalisation des diagnostics vente et location à Archiac : Diagnostic Termites, Diagnostic Amiante, Diagnostic Plomb, Diagnostic Gaz, Diagnostic Electricité, Diagnostic Etat des Risques et Information sur les Sols, Diagnostic de Performance Energétique, Diagnostic Loi Carrez, Diagnostic Surface Habitable, Loi Boutin, DAPP, ERNMT, Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées, Diagnostic technique global (DTG), Test de Perméabilité à l'Air, Assainissement des eaux, Diagnostic Amiante avant travaux et démolition, Constat Plomb avant travaux et démolition ... Archiac (Charente Maritime).
Nous intervenons rapidement à Archiac, dans le Pays Royannais et dans toute la Charente Maritime : prise de rendez-vous, intervention sur site, élaboration et envoi des rapports d'expertise immobilière.
Les nombreux diagnostics imposés par la législation nécessitent d'avoir recours à un professionnel certifié dans le cadre d'une transaction immobilière entre un vendeur et un acquéreur et entre un locataire et un bailleur.
Notre équipe d'experts est formée et certifiée afin de vous apporter toutes les compétences en vue de réaliser l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires prescrits par la législation et notre équipe administrative est à votre écoute et vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Certifiée QUALIBAT depuis 2010, notre Société est également spécialisée dans le domaine du contrôle de la perméabilité à l'air du bâtiment et de la règlementation thermique 2012. Nous réalisons les tests de perméabilité à l'air, attestation de conformité RT2012 et DPE neuf.
Communauté de communes de la Haute Saintonge :
Pons, Jonzac, Montendre, Saint-Aigulin, Montguyon, Mirambeau, Saint-Germain-de-Lusignan, Montlieu-la-Garde, Saint-Genis-de-Saintonge, Cercoux, Chevanceaux, Bussac-Forêt, Pérignac, Clérac, Saint-Fort-sur-Gironde, Saint-Bonnet-sur-Gironde, Clion, Réaux sur Trèfle, Jarnac-Champagne, Archiac, Le Fouilloux, Saint-Simon-de-Bordes, Boisredon, La Clotte, Bedenac, Chepniers, Germignac, Bois, Orignolles, Ozillac, Salignac-sur-Charente, Saint-Léger, Champagnolles, Plassac, Bougneau, Nieul-le-Virouil, Saint-Maigrin, Saint-Ciers-du-Taillon, Saint-Thomas-de-Conac, Saint-Martial-de-Vitaterne, Champagnac, Saint-Dizant-du-Gua, Fontaines-d'Ozillac, Sainte-Lheurine, Lorignac, Échebrune, Guitinières, Avy.
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Dans quel
cas doit-on communiquer un certificat
de mesurage "Loi Carrez" ?
La loi Carrez rend obligatoire la mention
de la superficie du bien vendu, lorsque
celui-ci a été acheté en copropriété.
Celle-ci doit être mentionnée dans les
promesses de vente ou d’achat et dans
tout contrat de vente d’un lot de copropriété
quelle qu’en soit la destination : appartements,
maisons dans des programmes immobiliers
collectifs, bureaux et commerces, à
l’exception notamment des caves, garages,
emplacements de stationnement et de
certains locaux de faible superficie.
La superficie concernée est celle des
planchers, des locaux clos et couverts,
hors ceux dont la hauteur sous plafond
est inférieure à 1,80 mètre, après déduction
des surfaces occupées par les murs,
cloisons, marches, cages d’escalier,
gaines, embrasures de portes et fenêtres
(pour la portion de gros œuvre relevant
des parties communes). En sont aussi
exclus les terrasses et les balcons,
même s’ils ont été transformés en loggias.
En revanche, les placards, s’ils partent
du sol et ont une hauteur de plafond
supérieure à 1,80m, peuvent être inclus
dans cette surface.
L'article 4-2 précise que "les lots
ou fractions de lots d'une superficie
inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en
compte pour le calcul de la superficie
privative". Ce peut être le cas, par
exemple, d'une chambre de bonne. De
même, les caves, garages, emplacements
de stationnement, boxes ou places de
parking vendus en lots séparés ne sont
pas comptabilisés.
Si la mention de la superficie est absente
de la promesse de vente ou d’achat,
ou du compromis, l’acheteur peut demander
l’annulation de l’acte notarié constatant
la vente. Toutefois, cette action en
nullité devient impossible si la mention
de la superficie figure dans l’acte
notarié de vente, même si elle a été
omise dans la promesse ou le compromis
de vente. Si la superficie mentionnée
dans l’acte est inexacte, l’acheteur
peut demander une baisse de prix proportionnelle
à l’erreur de mesure lorsque la surface
réelle est inférieure de plus de 5 %
à celle indiquée dans l’acte, et ce,
pendant un délai d’un an à compter de
la signature de l’acte notarié.
Remarque : La loi carrez protège
les acquéreurs de biens achetés en copropriété.
Elle ne s’applique donc pas aux acheteurs
d’une maison individuelle (y compris
lorsqu’elle appartient à un ensemble
organisé sous la forme d’association
syndicale libre, cet ensemble ne constituant
pas une copropriété). |