A quoi sert ce diagnostic ? Il permet de repérer la présence éventuelle d’amiante et de protéger de certaines maladies respiratoires. Dans quels cas a-t-on l’obligation d’effectuer ce diagnostic ? Il est imposé pour toute vente de bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Exigé dès la signature du compromis de vente, il permet au vendeur d’exonérer sur ce point sa responsabilité des vices cachés. En quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ? Repérage visuel, complété le cas échéant par un prélèvement d’échantillon pour analyse en laboratoire. Le rapport mentionne l’absence ou la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante, ainsi que leur localisation et l’évaluation de leur conservation. Durée de validité du diagnostic ? Illimitée Contrôle tous les 3 ans si présence d'amiante
A noter : Le diagnostic amiante vente (Liste A et B, annexe 13-9 du Code de la Santé Publique) ne peut en aucun cas se substituer au diagnostic amiante avant travaux et avant démolition. Avant tous travaux : perçage, démontage,… sur un matériau susceptible de contenir de l’amiante (faux plafonds, conduits, toiture fibrociment, …) assurez-vous de la nature réelle de ces matériaux. Seul un professionnel certifié et agréé peut réaliser ce repérage.
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