A quoi sert ce diagnostic ? Il permet de déterminer avec exactitude la superficie du bien à vendre, et donc d’améliorer la protection des acquéreurs en garantissant la superficie réelle. Dans quels cas a-t-on l’obligation d’effectuer ce diagnostic ? L’attestation de superficie privative « loi Carrez » s’impose au vendeur d’un bien en copropriété. Son absence est sanctionnée par la nullité de la vente, tandis qu’une erreur de plus de 5 % donne lieu à réduction proportionnelle du prix. Les caves, garages et emplacements de parking ne sont pas concernés. Le certificat « Carrez » est exigé dès la signature de l’avant-contrat.
En quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ? Mesure laser.
Durée de validité du diagnostic ? Illimitée, sauf modification du bien pouvant affecter sa surface privative.
|