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SARL AUGRY - Cabinet d'expertises immobilières
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Diagnostic de Performance Energétique DPE en Charente Maritime, expertise immobilière de consommation d'énergie, cabinet d'expertise Augry en Charente Maritime 17 DPE neuf location vente commerce
:: Diagnostic de Performance Energétique (DPE)    
 
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A quoi sert ce diagnostic ?
Il permet d’informer l’acquéreur ou le locataire sur la consommation énergétique du bien et de son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre.
 
Dans quels cas a-t-on l’obligation d’effectuer ce diagnostic ?
Exigible depuis le 1er novembre 2006 pour les ventes et depuis 1er juillet 2007 pour les locations, le DPE doit être annexé à l’avant-contrat (promesse de vente, compromis de vente ou à la signature de bail) ou, à défaut, à l’acte authentique de vente. Il est établi aux frais du vendeur, qui doit le tenir à la disposition de tout candidat acquéreur dès la mise en vente du bien. La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 rend obligatoire l’affichage du diagnostic performance énergétique (DPE) sur toutes les annonces immobilières. Ceci concerne aussi bien les annonces immobilières de location que de vente de biens immobiliers.Evolution du DPE au 1er juillet 2021 en introduisant une nouvelle méthode de calcul 3CL-2021 s'appliquant à tous les biens à usage d'habitation.  Depuis cette date, de nombreuses modifications se sont succédées et vont continuer à évoluer jusqu'au 1er avril 2022. Le 24 septembre 2021, un communiqué de presse de la DGLAN a recommandé aux diagnostiqueurs de ne plus éditer de DPE pour les biens construits avant 1975 avec la nouvelle méthode et depuis le 1er novembre 2021, les diagnostiqueurs peuvent rééditer les rapports DPE selon la nouvelle méthode de calcul. Sont surtout impactés les DPE dont la classification se situe en "F" et "G".

A compter du 1er janvier 2022, 3 élements devront être affichés sur les annonces immobilières : l'étiquette énergie, l'étiquette climat et la facture théorique annuelle.

 En quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ?
Relevé des caractéristiques techniques du bien et traitement des informations par un logiciel ad hoc sur la base de coûts moyens d’utilisation normatifs : méthode 3CL. Pour les biens à usage autre qu'habitation, on utilise la méthode sur facture de consommations réelles d'énergie sur les 3 dernières années.
 
Durée de validité du diagnostic ? 10 ans -Depuis le 1er juillet 2021, la durée de validité de DPE est différente en fonction de l'année de sa réalisation : 

Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu'au 31 décembre 2022
Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Diagnostic de Performance Energétique DPE en Charente Maritime, expertise immobilière de consommation d'énergie, cabinet d'expertise Augry en Charente Maritime 17 DPE neuf location vente commerce
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Les Textes Officiels : http://www2.ademe.fr - http://www.legifrance.gouv.fr   

Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz pour certains bâtiments.
Définit notamment les exceptions au champ d’application du DPE, le contenu de base du DPE et la date d’entrée en vigueur du DPE vente.
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Définit les modalités d’établissement, le contenu précis et les formats du DPE vente, ainsi que les coefficients de conversion divers (énergie primaire, CO², prix des énergies...) utilisés pour tous les DPE.
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Définit les méthodes utilisables pour le calcul de la consommation conventionnelle d’un bâtiment pour établir un DPE.
Arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine.
Définit les principes et les algorithmes des méthodes de calcul de la consommation conventionnelle d’un bâtiment.
Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
 
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