Sont concernés par le diagnostic assainissement des eaux : Tous les biens immobiliers non raccordés au réseau public d'assainissement des eaux usées (tout à l'égoût). Le diagnostic est réalisé par le service public d’assainissement non collectif de la commune où se situe le bien. Il permet de contrôler la conformité des raccordements et certifie son bon fonctionnement. Durée de validité du diagnostic assainissement des eaux : 3 ans
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