Diagnostics immobiliers obligatoires pour la location d'une maison ou d'un appartement :
** Obligatoire pour les installations de + de 15 ans. Entrée en vigueur au 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Entrée en vigueur au 1er janvier 2018 pour les autres logements.
* Voir Rubrique D.A.P.P. Diagnostic amiante des parties privatives pour les logements collectifs construits avant le 01/07/1997.
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