Untitled Document
Facebook
Diagnostiqueur Immobilier Depuis 1985
SARL AUGRY - Cabinet d'expertises immobilières
7 avenue Jean Jaurès 17110 Saint Georges de Didonne - Tél : 05 46 84 05 49 - Fax : 05 46 83 27 95
 
Untitled Document
ACCUEIL | DOMAINES D'INTERVENTION | VOS OBLIGATIONS | DEMANDE DE DEVIS | ACTUALITÉS | CONTACT | MENTIONS LÉGALES
 
Diagnostic Accessibilité Handicapés, tous les établissements recevant du public (ERP) Charente Maritime 17

:: Diagnostic ACCESSIBILITE HANDICAPES en Charente Maritime

 
Untitled Document
Diagnostic Amiante
Diagnostic Plomb
Diagnostic Termites
Diagnostic DPE
Diagnostic Gaz
Diagnostic Electricité
Diagnostic Etat des Risques et Pollution
Diagnostic Loi Carrez
Diagnostic Surface Habitable
D.A.P.P.
DTG –Diagnostic Technique Global
Diagnostic Accessibilité Handicapés
Test de Perméabilité à l'Air
Assainissement des eaux
Diagnostic Amiante avant travaux et démolition
Constat Plomb avant travaux et démolition
 
 
 
 

Le Diagnostic Accessibilité régit les conditions d'accessibilité des personnes handicapées à l'ensemble des Etablissements recevant du Public (ERP).

Au 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) devait être en mesure d'accueillir l'ensemble des personnes en situation de handicap, quelle que soit la nature de celui-ci (moteur, auditif, visuel ou mental). Alors que le délai de 10 ans laissé aux établissements pour se mettre en conformité avec les règles d'accessibilité pouvait paraître raisonnable, les exploitants sont encore nombreux à ne pas avoir procédé aux aménagements requis.

En effet, ce délai initialement fixé au 1er janvier 2015 par la loi du 11 février 2005 sur le handicap n'a jamais été suivi de faits ou du moins pas en suffisance. Et le 26 février 2014 déjà, le premier ministre français s'est proposé de le repousser jusqu'à six ou neuf années supplémentaires, suivant des Agendas d’Accessibilité Programmée ou Ad’AP définis : date butoir de dépot des dossiers : 27 septembre 2015.

Vous êtes gestionnaire ou propriétaire d'un établissement recevant du public de 5éme catégorie, vous avez la possibilité d'étaler vos travaux de mise en conformité sur 3 ans. Attention ! Vous devrez vous engager sur des actions sur chaque année de l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). Des sanctions pour ceux que ne respecteraient pas la loi sont prévus. Ils encourent de 2500 euros à 45000 euros d'amende.

ST GEORGES DE DIDONNE - ST PALAIS SUR MER - LA TREMBLADE - MARENNES - ETAULES -VAUX SUR MER - MEDIS - SAUJON - ROCHEFORT - FOURAS - SAINTES - LA ROCHELLE - MESCHERS SUR GIRONDE - SEMUSSAC - COZES - GEMOZAC ...
Untitled Document
SARL AUGRY - Cabinet d'expertises immobilières
7 avenue Jean Jaurès 17110 Saint Georges de Didonne
Tél
: 05 46 84 05 49 - Fax : 05 46 83 27 95 - Mail : contact@augry-expertises.com
Untitled Document
DPE Royan et Charente Maritime | Domaines d'Interventions | Obligations des propriétaires | Demande de devis | Contactez nos experts en diagnostics immobiliers
Untitled Document
Diagnostic Amiante - Diagnostic Plomb - Diagnostic Termites - Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) - Diagnostic Gaz - Diagnostic Electricité - Diagnostic Etat des Risques et Information sur les Sols - Diagnostic Loi Carrez - Diagnostic Surface Habitable - Diagnostic Amiante Parties Privatives (DAPP) - Diagnostic Technique Global - Diagnostic Accessibilité Handicapés - Test de Perméabilité à l'Air - Diagnostic Assainissement des eaux - Diagnostic Amiante avant travaux et démolition - Constat Plomb avant travaux et démolition
© 2020 Atoutmédia