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SARL AUGRY - Cabinet d'expertise 47 avenue Pasteur - 17640 Vaux sur Mer Fax : 05 46 83 27 95 Tél : 05 46 84 05 49 |
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| DOMAINES d'intervention |
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| Diagnostic ACCESSIBILITE HANDICAPES |
| A quoi sert ce diagnostic ? L'objectif de ce diagnostic est que toute personne en situation de handicap puisse accéder aux bâtiments communaux et publics, y circuler et recevoir les informations qui y sont diffusées sans aucun problème de circulation ou accès. Ce diagnostic aura pour but l’analyse détaillée de chaque élément de la chaîne de déplacement : accès bâtiments, voirie, espaces publics, transports. Ce diagnostic prend en compte tous les handicaps. |
| Dans quels cas a-t-on l’obligation d’effectuer ce diagnostic ? Ce diagnostic est obligatoire depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L’arrêté du 21 mars 2007, met en place le diagnostic d’accessibilité handicapés pour tous les ERP (Etablissements Recevant du Public). Le diagnostic d'accessibilité handicapés des bâtiments existants devait être réalisé avant 2011 pour une mise en conformité en 2015. |
| En quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ? Le diagnostic accessibilité handicapés comprend un état des lieux de l’existant (visite exhaustive de l'établissement et de ses abord, analyse des conditions d'accueil et d'évacuation des personnes en situation de handicap), la remise d'un rapport contenant des préconisations pour la mise aux normes ainsi qu'une estimation du montant des travaux pour la réalisation des travaux et aménagements. |
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| Les Textes Officiels : http://www.legifrance.gouv.fr Arrêté du 3 décembre 2007 |
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