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SARL AUGRY - Cabinet d'expertise 47 avenue Pasteur - 17640 Vaux sur Mer Fax : 05 46 83 27 95 Tél : 05 46 84 05 49 |
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| DOMAINES d'intervention |
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| Diagnostic ELECTRIQUE | |
| A quoi sert ce diagnostic ? Il permet d’informer l’acquéreur sur la sécurité de l’installation électrique. |
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| Dans quels cas a-t-on l’obligation d’effectuer ce diagnostic ? Le Décret n°2008-384 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation a été publié le 22 avril 2008. Ce dernier confirme son entrée en vigueur au 1er Janvier 2009. Sont concernées tous biens à usages d'habitation et leurs dépendances mis en vente et équipés d'une installation intérieure d'électricité de plus de 15 ans. Toute attestation de conformité de l'installation délivrée par un organisme agréé établie depuis moins de 3 ans à la date à laquelle ce document doit être produit tiendra lieu d'état de l'installation électrique intérieure. |
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| En quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ? Le diagnostic et réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. Le diagnostic porte sur les domaines clés de l'installation intérieure électrique et doit suivre les exigences de sécurité, les caractéristiques : d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ; • d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique • d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit • d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie : • les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension • les conducteurs non protégés mécaniquement |
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| Durée de validité du diagnostic ? La validité du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité est fixée à 3 ans. |
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| Les Textes Officiels : http://www.legifrance.gouv.fr/ Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 |
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SARL AUGRY Cabinet d'expertises immobilières 47 avenue Pasteur 17640 Vaux sur Mer Tél : 05 46 84 05 49 Fax : 05 46 83 27 95 |
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| Le diagnostic électrique est obligatoire lors de la vente d'un bien mais ne concerne que les parties privatives. Notre diagnostiqueur certifié à Royan vérifie "les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité." Il vérifie aussi les dispositifs de protection des installations et identifie les matériels inadaptés ou présentant des risques. | |||