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SARL AUGRY - Cabinet d'expertise 47 avenue Pasteur - 17640 Vaux sur Mer Fax : 05 46 83 27 95 Tél : 05 46 84 05 49 |
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| DOMAINES d'intervention |
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| Diagnostic Exposition risques naturels et technologiques (ERNT) | |
| A quoi sert ce diagnostic ? Il permet d’informer l’acquéreur ou le locataire des risques naturels et technologiques auxquels est exposé le bien. |
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| Dans quels cas a-t-on l’obligation d’effectuer ce diagnostic ? Exigé pour tout type de bien immobilier, bâti ou non, l’état RNT doit être annexé à l’avant contrat de vente ou au contrat de location. L’état doit être fourni à l’acquéreur, par son vendeur, et au locataire, par le bailleur – ainsi qu’aux héritiers en cas de succession –, dès lors que l’immeuble est situé dans une commune soumise à risque (proximité d’usines ou d’installations dangereuses, inondations, mouvements de terrain, risques sismiques, etc.). A défaut, l’acquéreur peut faire annuler la vente ou obtenir une réduction du prix ; le locataire peut demander la résiliation du bail ou une diminution du loyer. |
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| En quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ? Consultation en Mairie ou en Préfecture du plan de prévention des risques (PPR) et des zones de carrière et de gypse antéludien. |
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| Durée de validité du diagnostic ? 6 mois. |
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| Les Textes Officiels : http://www.prim.net http://www.legifrance.gouv.fr Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 (Code de l’Environnement) Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 Arrêté du 13 octobre 2005 |
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SARL AUGRY Cabinet d'expertises immobilières 47 avenue Pasteur 17640 Vaux sur Mer Tél : 05 46 84 05 49 Fax : 05 46 83 27 95 |
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L'état des risques naturels ou technologiques est obligatoire en cas de location ou de vente en Charente Maritime : le document est à remettre à votre locataire ou votre acheteur. Notre cabinet d'expertise immobilière à Royan vous remet ce document quant aux risques encourus par la localisation de votre bien au regard des risques définis par les documents réglementaires. Selon la localisation de votre bien en Charente Maritime, certains risques sont accrus. Faites appel à nos experts en diagnostics. |
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