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SARL AUGRY - Cabinet d'expertise 47 avenue Pasteur - 17640 Vaux sur Mer Fax : 05 46 83 27 95 Tél : 05 46 84 05 49 |
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| DOMAINES d'intervention |
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| Diagnostic LOI CARREZ | |
| A quoi sert ce diagnostic ? Il permet de déterminer avec exactitude la superficie du bien à vendre, et donc d’améliorer la protection des acquéreurs en garantissant la superficie réelle. |
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| Dans quels cas a-t-on l’obligation d’effectuer ce diagnostic ? L’attestation de superficie privative « loi Carrez » s’impose au vendeur d’un bien en copropriété. Son absence est sanctionnée par la nullité de la vente, tandis qu’une erreur de plus de 5 % donne lieu à réduction proportionnelle du prix. Les caves, garages et emplacements de parking ne sont pas concernés. Le certificat « Carrez » est exigé dès la signature de l’avant-contrat. |
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| En quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ? Mesure laser. |
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| Durée de validité du diagnostic ? Illimitée, sauf modification du bien pouvant affecter sa surface privative. |
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| Les Textes Officiels : http://www.legifrance.gouv.fr Loi Carrez du 18 décembre 1996 Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 |
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SARL AUGRY Cabinet d'expertises immobilières 47 avenue Pasteur 17640 Vaux sur Mer Tél : 05 46 84 05 49 Fax : 05 46 83 27 95 |
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| Le diagnostic loi Carrez est une garantie de superficie. Notre cabinet de diagnostics immobiliers à Royan en Charente Maritime (17), étudie vos demandes concernant les attestations de superficie Carrez. N'hésitez pas à faire appel aux services de nos experts en disgnostic immobilier. | |||