Depuis le 1er janvier 2013, tout propriétaire de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 01/07/1997 doit constituer un Dossier Amiante des Parties Privatives et, a l’obligation de mettre ce dossier de repérage amiante à disposition des occupants des parties privatives concernées (locataires …) ainsi qu’à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux.
Ceux-ci devront être informés de l’existence et des modalités de consultation de ce dossier.

 Il est donc conseillé pour les baux existants et lors de tout nouveau contrat de bail de location, d’avoir fait réaliser le DAPP.

Le défaut d’élaboration, de mise à jour ou de mise à disposition du dossier amiante est passible de sanctions pénales (décret n°2011-629 « amiante » du 3 juin 2011)..

Attention : Le DAPP ne peut se substituer au Diagnostic Amiante Vente  qui est  un repérage plus exhaustif.

Les Textes Officiels:

– Programme de repérage du décret 2011-629 du 03/06/2011 du Code de la Santé Publique
– Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé.
– Norme NF X46-020 de décembre 2008