La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 rend obligatoire l’affichage du diagnostic performance énergétique (DPE) sur toutes les annonces immobilières. Ceci concerne aussi bien les annonces immobilières de location que de vente de biens immobiliers.

Évolution du DPE au 1er juillet 2021 en introduisant une nouvelle méthode de calcul 3CL-2021 s’appliquant à tous les biens à usage d’habitation. Depuis cette date, de nombreuses modifications se sont succédées et vont continuer à évoluer jusqu’au 1er avril 2022. Le 24 septembre 2021, un communiqué de presse de la DGLAN a recommandé aux diagnostiqueurs de ne plus éditer de DPE pour les biens construits avant 1975 avec la nouvelle méthode et depuis le 1er novembre 2021, les diagnostiqueurs peuvent rééditer les rapports DPE selon la nouvelle méthode de calcul. Sont surtout impactés les DPE dont la classification se situe en « F » et « G ».

À compter du 1er janvier 2022, 3 éléments devront être affichés sur les annonces immobilières : l’étiquette énergie, l’étiquette climat et la facture théorique annuelle.

À l’origine de ce diagnostic : une directive européenne !
Dans le cadre de la lutte contre les gaz « à effet de serre », une directive européenne datant du 16 décembre 2002 prévoit que chaque état européen doit mettre en place « un Diagnostic de Performance Energétique ».

Ce diagnostic va permettre d’établir un cadre commun en Europe. Il sera un formidable outil de sensibilisation aux économies d’énergie et de comportement d’amélioration des logements et ceci tout en permettant de lutter activement contre les émissions de gaz à effet de serre.

Il faut savoir qu’après le secteur des transports, le secteur du bâtiment est la 2ème source de pollution en matière de C02 (dioxyde de carbone) en Europe. En France, selon les statistiques de la MIES, les rejets en France de gaz à effet de serre sont en perpétuelle augmentation depuis 2003 dans l’habitat privé et les bureaux (+de 7% par an) contre seulement 1% pour les transports.Certains pays européens ont déjà mis en place ce DPE comme par exemple l’Angleterre qui l’a adopté depuis plus de 2 ans.

Cette réforme s’inscrit donc dans un ensemble de mesures qui visent à la fois à limiter l’impact de la hausse des coûts de l’énergie sur le porte-monnaie des français et aussi à préserver l’environnement :

• Baisse de la TVA applicable aux factures de chauffage urbain,
• Exigences renforcées de performance énergétique pour les bâtiments depuis le 1er septembre 2006,
• Possibilité de choisir des logements avec le label Haute Performance Énergétique ou avec un label Basse consommation équivalent aux meilleurs labels allemand ou suisse.

Qu’est ce que la Performance Energétique ?
La performance énergétique est l’aptitude à limiter la consommation d’énergie sans altérer le confort. La performance énergétique d’un bâtiment est la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée dans le cadre d’une utilisation standardisée à partir de valeurs de référence.

Ce DPE est, dans son principe une idée très intéressante. Son efficacité est double :

– Il permettra à l’occupant de vérifier que son comportement est adapté (si, par exemple, il a consommé deux fois plus que ce qui correspond à son logement, il saura qu’il gaspille et agira pour rejoindre la consommation de référence)
– par ailleurs les vendeurs ou bailleurs, pour vendre ou louer plus cher leur logement, s’arrangeront sans doute pour améliorer ces performances.

Dans ces conditions le DPE est donc un formidable outil de sensibilisation aux économies d’énergie, de modification des comportements et d’amélioration des performances intrinsèques des logements.

Le Diagnostic de Performance Energétique
Ce document indique :

• La quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation classique standardisée sur le bâtiment ou la partie du bâtiment mis à la vente.

• La classification du logement en fonction de sa consommation énergétique sur une échelle simple en sept classes afin que l’on puisse en évaluer sa performance énergétique. Cette étiquette d’énergie sera analogue à celle actuellement utilisée pour les équipements électroménagers (cf le tableau A). Il y a aura aussi une étiquette qui précisera un indicateur d’émission de CO2 liée aux usages énergétiques (tableau B) du bien concerné.

• Des préconisations sur des travaux ou le remplacement d’équipements possibles à faire pour optimiser la maîtrise de consommation énergétique du bien.

Le DPE est applicable depuis 1er novembre 2006 pour la vente d’un bien immobilier et depuis le 1er juillet 2007 pour le marché du locatif. Il doit maintenant être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 rend obligatoire l’affichage du diagnostic performance énergétique (DPE) sur toutes les annonces immobilières. Ceci concerne aussi bien les annonces immobilières de location que de vente de biens immobiliers.

Le diagnostic de performance énergétique d´un bâtiment ou d´une partie de bâtiment est un document qui mentionne la quantité d´énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d´une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique.

Le DPE est valable 10 ans et contrairement à d’autres diagnostics, il n’a qu’une valeur informative. A la différence d’autres diagnostics, comme le diagnostic termites ou le diagnostic plomb, l’acquéreur ou le locataire ne pourra s’en prévaloir à l’encontre du propriétaire.
Il doit être établi par un diagnostiqueur certifié.

DPE LOGEMENTS NEUFS

Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiment pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007.
Basé sur la synthèse d’étude thermique accompagnée d’une vérification visuelle in situ de cohérence entre les éléments de cette synthèse et le bâtiment effectivement construit, ce diagnostic permet d’évaluer les consommations conventionnelles d’énergie, les émissions de gaz à effet de serre associées et les frais énergétiques annuels du bâtiment. Le diagnostic de performance énergétique est remis au propriétaire au plus tard à la réception de l’immeuble. 

DPE  VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER A USAGE COMMERCIAL
Applicable aux baux commerciaux depuis le 1er janvier 2011, le Diagnostic de Performance Energétique doit être obligatoirement effectué lors de la mise en vente d’un bien immobilier et seul un diagnostiqueur certifié « Mention » pourra réaliser les DPE concernant les commerces ou bâtiments uniquement réservés à l’usage commercial.

En complément des DPE lors des ventes, des locations et des constructions neuves, le DPE doit être réalisé et affiché dès lors que le bâtiment remplit simultanément les trois conditions suivantes :
– surface supérieure à 500 m² (seuil abaissé à 250m² à partir de 2015),
– établissement recevant du public (ERP) de la 1ère à la 4ème catégorie au sens de l’article R.123-19 du CCH, et
– occupé par les services d’une collectivité publique.
Seuls les bâtiments entrant dans le champ d’application du DPE de l’article R134-1 du CCH sont concernés. Par conséquent, l’affichage pour les lieux de culte et les bâtiments classés ou inscrits à l’inventaire n’est pas requis.
Aussi, tous les bâtiments de plus de 500m² qui ont déjà fait l’objet d’un DPE, publics ou privés, et qui accueillent un ERP de la 1ère à la 4ème catégorie doivent afficher ce DPE publiquement.
Les textes ne prévoient pas d’obligation d’affichage du diagnostic pour les ERP de 5ème catégorie. Cependant, ils doivent être dotés d’un DPE lors d’une mise en vente du bâtiment ou des murs. Ils devront également être dotés d’un DPE lors des locations ou lors de leur construction.
En pratique, l’exploitant du bâtiment concerné affiche le DPE de manière visible pour le public, à proximité de l’entrée principale ou du point d’accueil. Le DPE est établi dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles R. 134-2 à R. 134-5 du CCH.

Les bâtiments exemptés de DPE

L’article R.134-1 du code de la construction et de l’habitation (introduit par le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 et modifié par le décret n°2008-461 du 15 mai 2008) énumère les bâtiments non soumis au DPE (exceptions communes aux différents volets du DPE) :
• les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à 2 ans ;
• les bâtiments indépendants de SHON inférieure à 50 m² ;
• les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, dans lesquels le système de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude pour l’occupation humaine, produit une faible quantité d’énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ;
• les bâtiments servant de lieu de culte ;
• les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine ;
• les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;
• les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de 4 mois par an.

Les Textes Officiels:

http://www2.ademe.fr – http://www.legifrance.gouv.fr

Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine.

Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostics de performance énergétique et aux logiciels l’établissant.

Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique

Décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobilier.

Décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique.