Depuis le 27 avril 2006, l’état des risques d’accessibilité au plomb s’appelle désormais « constat de risque d’exposition au plomb ». Son contenu est plus précis que l’ERAP (Etat de risque d’accessibilité au plomb). Ce n’est plus seulement le risque d’accessibilité au plomb qui doit être constaté mais le risque d’exposition que constitue la simple présence de peinture au plomb par exemple, et en indiquer la concentration et l’état de conservation.

Conformément à la loi, un CREP doit être produit, pour tout immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 :
• Lors de la vente ou de la location
• Dans les parties à usage commun d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l’altération substantielle des revêtements.
 
L’inobservation de cette obligation entraîne une sanction pénale (1 an d’emprisonnement et
15 000 € d’amende) et une sanction civile qui vous place de fait dans l’obligation de prendre à votre charge les travaux qui s’avéreraient nécessaires, même si ceux-ci sont diagnostiqués par votre acquéreur.
Le constat vise les revêtements (peinture, enduit, …) contenant du plomb. Les revêtements, lorsqu’ils sont dégradés, constituent la principale source d’exposition au plomb.
La pollution de l’eau par les canalisations en plomb, qui n’est pas considérée comme le facteur principal du saturnisme, n’est pas l’objet du CREP.

Validité : Définitive si aucune présence de plomb, 1 an si la concentration en plomb est supérieure au seuil réglementaire, 6 ans pour la location.
 
Il n’est pas nécessaire de faire réaliser un CREP si l’ERAP n’a pas encore expiré au jour de la conclusion de la transaction immobilière.

 Classement des unités de diagnostic
L’auteur du constat classe de 0 à 3 chaque unité de diagnostic recouverte d’un revêtement en fonction de la concentration en plomb et de la nature des dégradations, conformément au
tableau suivant :

• Concentration en plomb < aux seuils : Classement 0
• Concentration en plomb > aux seuils : Type de dégradation « Non dégradé » ou « non visible » : Classement 1
• Concentration en plomb > aux seuils : Type de dégradation « Etat d’usage » : Classement 2
• Concentration en plomb > aux seuils : Type de dégradation « Dégradé » : Classement 3
 
Un rapport complet est constitué par un expert. Les pages du rapport sont numérotées et les annexes font partie intégrante du rapport (y compris la notice d’information). En aucun cas, il ne sera rédigé de résumé du rapport ou d’attestation de présence ou d’absence de plomb. Dans ce rapport va figurer :

• la liste complète des documents constituant le rapport, annexes comprises, et le nombre total de pages
• l’identification et les coordonnées du commanditaire du constat
• l’identification et les coordonnées de l’organisme chargé de la mission, l’identification de l’auteur du constat et sa signature
• les références du contrat d’assurance de l’organisme chargé de la mission
• la ou les dates du constat et la date du rapport
• l’adresse, la localisation du bien immobilier objet de la mission et le croquis établi, le cas échéant ;• les circonstances et le champ de la mission, l’état d’occupation du bien
• la liste détaillée des locaux visités et non visités, la raison pour laquelle un local n’a pas été visité
• le ou les croquis des locaux mentionnant leur affectation
• l’identification des zones de chaque local
• le modèle d’appareil à fluorescence X utilisé et son numéro de série, ainsi que, pour les appareils équipés d’une source radioactive, la date de chargement de la source dans l’appareil, la nature du radionucléide et son activité à la date de chargement de la source
– les coordonnées du laboratoire d’analyses et la méthode d’analyse employée par ce laboratoire, le cas échéant
– pour chaque local, un tableau récapitulatif sur le modèle des exemples in fine ; en l’absence de mesures, la raison pour laquelle la mesure n’a pas été effectuée sera indiquée dans la colonne
« Observations » du tableau (ex. : hauteur de l’unité de diagnostic à mesurer supérieure à 3 mètres, absence de revêtement, etc.) ;
– le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti relevés et l’appréciation sur l’état général du bien objet de la mission ; la liste des facteurs de dégradation du bâti est fixée en annexe 4
– les éventuels commentaires
– le cas échéant, la reproduction des dispositions de l’article L. 1334-9 du code de la santé publique. Il rappelle en conclusion le nombre total d’unités de diagnostic et le pourcentage respectif des unités de diagnostic de classe 0, de classe 1, de classe 2 et de classe 3 par rapport au nombre total d’unités de diagnostic.

S’il existe au moins une unité de diagnostic de classes 1 et 2, l’auteur du constat rappelle au propriétaire l’intérêt de veiller à l’entretien des revêtements les recouvrant, afin d’éviter leur dégradation future.

S’il existe au moins une unité de diagnostic de classe 3, l’auteur du constat rappelle au propriétaire l’obligation d’effectuer les travaux appropriés pour supprimer l’exposition au plomb et l’obligation de communiquer le constat aux occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée et à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d’immeuble. Cette communication consiste à transmettre une copie complète du constat, annexes comprises.

Une nouvelle mesure s’appliquera à compter du 25 mars 2019 dans le cadre des obligations issues de la LOI ELAN.

 Sont concernés les immeubles à usage d’habitation, dont les diagnostics révèlent un risque d’intoxication par la présence de revêtements dégradés contenant du plomb. Si le constat met en evidence la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1mg/cm², et la présence de revêtements dégradés contenant du plomb alors, le propriétaire doit procéder sans attendre aux travaux pour supprimer le risque d’exposition au Plomb.

Le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l’exploitant d’un local d’hébergement qui aura ignoré une injonction de travaux destinés à éliminer un risque d’exposition au plomb, pourra se voir condamné à une astreinte allant jusqu’à 1.000 euros par jour de retard, pour le contraindre à réaliser ces travaux.

 
Les principales méthodes de mesure du plomb
La recherche du plomb sur les murs et les boiseries est délicate car, à quelques centimètres de distance, une zone peut en contenir ou pas en fonction des décapages antérieurs plus ou moins bien réalisés.

Les 2 principales méthodes utilisées sont :

• Les mesures par fluorescence X
La nécessité d’une connaissance exhaustive de la présence ou de l’absence de plomb dans les revêtements du bien expertisé oblige à réaliser un nombre important d’analyses. Les appareils portables à fluorescence X permettent de les réaliser rapidement. Ils donnent à l’auteur du constat une connaissance immédiate du résultat qui peut lui permettre d’optimiser le nombre de points de mesure. C’est une méthode non destructive, qui évite la dissémination de poussières de plomb éventuellement liée au prélèvement. Par ailleurs, la fluorescence X avec analyse de la raie K permet de déceler un revêtement contenant du plomb présent sous un autre revêtement tel qu’un papier peint ou une moquette murale. Les résultats sont exprimés en milligrammes par centimètre carré (mg/cm2).

• Les analyses chimiques
L’analyse du plomb acido-soluble est une méthode qui consiste à simuler la solubilisation du plomb dans l’estomac. Elle donne une meilleure évaluation de la toxicité d’une peinture ou d’un enduit que l’analyse du plomb total par fluorescence X. Toutefois, le prélèvement d’un échantillon provoque une dégradation de la surface échantillonnée ; c’est pourquoi il convient de le limiter aux cas exceptionnels.
Les résultats sont exprimés en milligrammes par gramme (mg/g).

Les Textes Officiels:

• Loi du 9 août 2004 (articles 72 à 78)

• Article R1334-10 à 12 du Code de la santé publique

• Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006

• Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006

• Arrêté du 19 août 2011