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Diagnostic Loi Carrez

Il permet de déterminer avec exactitude la superficie du bien à vendre, et donc d’améliorer la protection des acquéreurs en garantissant la superficie réelle. 

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Dans quels cas a-t-on l’obligation d’effectuer ce diagnostic ?

L’attestation de superficie privative « loi Carrez » s’impose au vendeur d’un bien en copropriété. Son absence est sanctionnée par la nullité de la vente, tandis qu’une erreur de plus de 5 % donne lieu à réduction proportionnelle du prix. Les caves, garages et emplacements de parking ne sont pas concernés. Le certificat « Carrez » est exigé dès la signature de l’avant-contrat.

En quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ?

Mesure laser de l'habitation.

Durée de validité du diagnostic ?

Illimitée, sauf modification du bien pouvant affecter sa surface privative.

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