Vente d'un local commercial

Vos obligations

Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d'un local commercial :

Date de construction
avant le 1/07/1997
Date de construction
après le 1/07/1997
TermitesTermites
AmianteDPE
DPE* Loi Carrez
* Loi CarrezERNMT
 ERNMT 
  • Termites
  • Amiante
  • DPE
  • ERNMT
  • *Loi Carrez
  • Termites
  • DPE
  • ERNMT
  • *Loi Carrez

*La Loi Carrez ne concerne que les biens en copropriété.