Exigé pour tout type de bien immobilier, bâti ou non, l’état des Risques et information sur les sols doit être annexé à l’avant contrat de vente ou au contrat de location. L’état doit être fourni à l’acquéreur, par son vendeur, et au locataire, par le bailleur (ainsi qu’aux héritiers en cas de succession), dès lors que l’immeuble est situé dans une commune soumise à risque (proximité d’usines ou d’installations dangereuses, inondations, mouvements de terrain, risques sismiques, etc.). À défaut, l’acquéreur peut faire annuler la vente ou obtenir une réduction du prix ; le locataire peut demander la résiliation du bail ou une diminution du loyer.