Le Diagnostic Accessibilité régit les conditions d’accessibilité des personnes handicapées à l’ensemble des Etablissements recevant du Public (ERP).

Au 1^er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) devait être en mesure d’accueillir l’ensemble des personnes en situation de handicap, quelle que soit la nature de celui-ci (moteur, auditif, visuel ou mental). Alors que le délai de 10 ans laissé aux établissements pour se mettre en conformité avec les règles d’accessibilité pouvait paraître raisonnable, les exploitants sont encore nombreux à ne pas avoir procédé aux aménagements requis.

En effet, ce délai initialement fixé au 1^er janvier 2015 par la loi du 11 février 2005 sur le handicap n’a jamais été suivi de faits ou du moins pas en suffisance. Et le 26 février 2014 déjà, le premier ministre français s’est proposé de le repousser jusqu’à six ou neuf années supplémentaires, suivant des Agendas d’Accessibilité Programmée ou Ad’AP définis : date butoir de dépot des dossiers : 27 septembre 2015.

Vous êtes gestionnaire ou propriétaire d’un établissement recevant du public de 5éme catégorie, vous avez la possibilité d’étaler vos travaux de mise en conformité sur 3 ans. Attention ! Vous devrez vous engager sur des actions sur chaque année de l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Des sanctions pour ceux que ne respecteraient pas la loi sont prévus. Ils encourent de 2500 euros à 45000 euros d’amende.

Les Textes Officiels:

http://www.legifrance.gouv.fr

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
– En application du Code de Construction et de l’Habitation, articles R 111-19-7 à R 111-19-12
– Conforme aux dispositions de l’Arrêté du 21 mars 2007 concernant les ERP existants.
Loi N° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n°201-1090 du 26 septembre 2014-1090