Le diagnostic amiante doit être effectué par un expert titulaire d’un certificat de compétences et assuré conformément à la réglementation en vigueur. Il délivrera à l’issue de son expertise un rapport de repérage amiante.

Ce constat doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente et à tout contrat de vente d’un bien construit avant le 1er juillet 1997 . A défaut, le vendeur est responsable de la garantie des vices cachés à raison des vices constitués par la présence d’amiante dans les éléments de construction.

Egalement, vous devez faire constituer un Dossier Technique Amiante si vous êtes propriétaire d’un bâtiment et si son permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997. Tous les types de construction sont concernés : locaux de travail, immeubles de bureaux, commerces, bâtiments destinés à une activité industrielle ou agricole, écoles privées et publiques, parties communes des immeubles. Le Dossier Technique Amiante (DTA) précise la localisation de tous les produits et matériaux contenant de l’amiante suite à un repérage non-destructif (conformément aux listes A et B des arrêtés du 12 décembre 2012). Ce diagnostic est à annexer au contrat de bail de location d’un local commercial ou de bureaux.

La recherche de présence d’amiante est un constat visuel basé sur une liste de matériaux et produits déterminée par la réglementation. Cette recherche est limitée aux matériaux accessibles sans travaux destructifs. Il ne fait donc pas l’objet de sondage destructif.

Le diagnostic se déroule comme suit :
• L’expert effectue un repérage du bâtiment dans lesquels doit avoir lieu la recherche de présence d’amiante.
• S’il y a présence de matériaux définis par la réglementation, l’expert établit un plan des locaux sur lequel il précise les endroits où il effectue des prélèvements (avec couteau d’électricien, ciseau à bois ).
• L’expert détermine l’état de conservation des matériaux et produits pouvant contenir de l’amiante.
• Les prélèvements sont alors envoyés dans un laboratoire agréé par le Comité Français d’Accréditation, le COFRAC, pour analyse.
• L’analyse détermine la présence ou l’absence d’amiante.
• Il termine son diagnostic par l’établissement du certificat : les certificats sont remis au client dès que le laboratoire d’analyse a rendu les résultats (si il y a eu prélèvements).

Historique de la loi sur l’amiante
L’heure de gloire de l’amiante en France s’étend entre les années 1950 et 1980. Les produits contenant de l’amiante jouissent alors d’une excellente réputation : certains matériaux sont vantés contenir de l’amiante alors qu’ils n’en contiennent pas, des artistes peignent sur de l’amiante-ciment…

A cette époque, le flocage, forme la plus nocive de l’amiante, est massivement utilisé comme protection coupe-feu. Il est obtenu par projection d’amiante pur ou en mélange sur un support (plafond, mur).

Les bâtiments les plus floqués sont les locaux professionnels, les écoles, les hôpitaux…
Les immeubles d’habitation sont en général épargnés par l’amiante friable. En revanche, leur construction ou leur rénovation met en oeuvre des produits non friables contenant de l’amiante, tels l’amiante-ciment (canalisations), la menuiserie (plaques) ou le vinyle amiante (dalles de sol).

Au fur et à mesure de la prise de conscience de la nocivité de l’amiante, les pouvoirs publics ont promulgué depuis 1996 des lois de plus en plus strictes visant à protéger les habitants et les travailleurs :
• interdisant en 1997 l’utilisation de l’amiante,
• visant à empêcher la dispersion dans l’atmosphère des fibres d’amiante employées avant 1997 dans les matériaux de construction.

Ce deuxième volet de la réglementation concerne les propriétaires d’immeubles (Code de la Santé Publique) et les chefs d’entreprises de travaux (Code du Travail).

Les textes définissant les obligations des propriétaires ont évolué au cours du temps : le décret initial 96-97 a été modifié successivement par les décrets 97-855, 2001-840 et 2002-839, avant d’être intégré dans le Code de la Santé Publique (articles R.1334-14 à R.1334-29).

Les premiers stades de la réglementation prévoyaient qu’un diagnostic concernant les seuls composants « flocages, calorifugeages et faux plafonds » devait être effectué dans tous les bâtiments sauf les maisons individuelles avant le 31/12/1999.

Les Textes Officiels:

• Articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17 (Lutte contre la présence d’amiante)
• Article L. 1337-4 (Dispositions pénales)
• Articles R. 1334-14 à R. 1334-29-9 (Prévention des risques liés à l’amiante dans les immeubles bâtis)
• Articles R. 1337-2 à R. 1337-5 (Exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis – Dispositions pénales)
• Annexe 13-9 (Programmes de repérage de l’amiante mentionnés aux articles R. 1334-20, R. 1334-21 et R. 1334-22)
• Décret n°2011-629 du 3 juin 2011
  Décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011 – art. 1
  Transféré par Décret n°2012-517 du 19 avril 2012 – art. 1

• Décret n° 2013-761 du 21 août 2013 portant renouvellement du groupe de travail national « amiante et fibres »

• Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage et modifiant l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
• Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »
• Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage (modifié par arrêté du 26 juin 2013)
• Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage (modifié par l’arrêté du 26 juin 2013) – Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d’amiante