Ce diagnostic a été mis en place dans le but de protéger le locataire et de lutter contre l’exclusion.

Il ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées les locations meublées, secondaires et saisonnières.

La loi Alur, qui vient d’être adoptée par l’Assemblée et le Sénat, précise les obligations des propriétaires dans la communication de la surface habitable au moment de la signature du bail. La loi prévoit par ailleurs les recours possibles des locataires en cas de non communication de la surface habitable ou d’estimation surévaluée des surfaces habitables. 

Comme pour la Loi Carrez, lorsque le surface du bien louée est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur devra supporter, à la demande du locataire, une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.

La Superficie habitable, est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Sont exclues la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Attention ! La Surface Habitable définie par la Loi Boutin est différente de la Superficie Loi Carrez.
Si vous souhaitez vendre votre logement, vous devrez faire réaliser un nouveau mesurage selon la Loi Carrez.

Les Textes Officiels:

Article R 111-2 du Code de la Construction et de l’habitation.